Le divorce en droit de la famille

Thèmes abordés

divorce, droit de la famille, Code civil, divorce pour faute, réconciliation

Résumé du document

L'article 242 du Code civil situé dans le titre VI relative au divorce du livre premier sur les personnes et constitue le premier article de la section quatre relatif au divorce pour faute dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». La rédaction de cet article date de la loi du 11 juillet 1975 et n'a pas eu de modification lors de la réforme du 26 mai 2004. Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. De même aujourd'hui, on retrouve ce type de divorce ainsi pour dire le divorce pour faute. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. De plus, ceci suit une certaine logique en ce sens que la notion de sentiments est clairement présente au sein du consentement au mariage et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur a fixé clairement les conditions nécessaires pour considérer un mariage comme officiel et légal. Les articles 212 à 215 imposent alors clairement aux époux un ensemble d'obligations tant d'ordre personnel (obligation de cohabitation, par exemple) que d'ordre matériel (obligation de contributions aux charges du mariage).

Extraits

[...] Ainsi, le divorce pour faute ne peut être comparé à l'annulité d'un mariage. Néanmoins, il est incontestable que le divorce pour faute reste une sanction et a donc des finalités qui peuvent être quelque peu particulières. Malgré quelques petits détails, le divorce pour faute n'a alors pas vraiment changé et il s'agira alors d'étudier cette notion et de voir quels aboutissements cette procédure peut connaître. Pour ce faire, nous verrons, dans un premier temps la faute, cause de divorce et poursuivrons, dans un second temps avec l'effacement ou le partage de la faute (II). [...]

[...] Ces conséquences doivent être considéré comme grave et intolérable dans la vie de couple. Néanmoins, irrémédiablement, cette notion de gravité se trouve soumise à une vision quelque peu subjective puisque tous les couples ne réagiront pas de la même manière à certaines atteintes du fait d'une éducation différente ou de convictions qui divergent totalement. Par conséquent, probablement que la notion d'une violation qui rend intolérable le maintien de la vie commune se trouve soumise aux mêmes obstacles. En effet, nous pouvons nous demander où se trouve la limite qui, une fois dépassée, donne lieu à une considération qui ferait de cette vie commune une vie qui se doit d'être dissolue? [...]

[...] Cependant, certaines situations ne valent pas cette dernière et ceci est précisé par l'alinéa 3 de l'article 244 qui précise que le maintien ou la reprise de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants En outre, ce principe témoigne clairement du fait que, et l'élément matériel, et l'élément intentionnel doivent se trouver réunis. Quoi qu'il en soit, dans le cadre où la réconciliation ne se trouve finalement pas être possible, le divorce pour faute peut être prononcé mais de manière plus tempérée, notamment par le biais du partage des torts. B. Le partage des torts : La faute peut parfois incomber les deux conjoints. Ceci engendre donc la notion de la disqualification de la faute. [...]

[...] Le juge déclare alors la demande irrecevable En d'autres termes, si le conjoint qui invoquait une faute dans une procédure de divorce pardonne l'autre conjoint pour les faits allégués, ces faits ne seront plus invocables dans un divorce pour faute. Néanmoins, la réconciliation nécessite la réunion de plusieurs conditions, tant du côté de l'auteur du pardon qu'au destinataire de ce dernier. Concernant celui qui pardonne, la réconciliation requiert deux éléments : un matériel et un intentionnel. L'élément matériel est l'expression de ce pardon, ce qui peut être caractérisé par le maintien ou la reprise de la vie commune, par exemple. [...]

[...] Ainsi, la faute relève de la violation du mariage qui doit être intentionnel. En résumé, le divorce pour faute ne peut être demandé dès lors qu'il est considéré que la faute n'est pas imputable, même si un des deux conjoints rend la vie de l'autre difficile à vivre. il apparaît que la faute doit entrer dans le domaine des devoirs que le mariage implique. Ces derniers sont, par exemple, le fait de devoir s'obliger mutuellement à une communauté de vie ou encore de se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. [...]