Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple

Thèmes abordés

divorce, consentement mutuel, pacification, séparation, couple

Résumé du document

Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la séparation de fait, qui n'emporte aucune conséquence juridique pour les époux, et de la séparation de corps, reconnue par le juge et donc productive d'effets juridiques même si le mariage subsiste.
Depuis des décennies, le divorce est au coeur d'un débat législatif en perpétuel mouvement, que la réforme opérée par la Loi du 26 mai 2004 est venue, au jour d‘aujourd‘hui, ralentir. Cette évolution législative résulte, notamment, de l'augmentation significative du nombre de divorces. En effet, selon Monsieur Francis LEFEBVRE, 113 618 divorces ont été prononcés en 2001. Un tel chiffre, s'il peut paraître anodin en lui-même, signifie qu'à l'heure actuelle, un couple sur trois en moyenne est concerné par le divorce, voire un couple sur deux dans les grandes villes. Dès lors, l'institution du mariage semble avoir perdu de son
importance.

Extraits

[...] Pour y remédier, le Code Napoléon tenta de concilier les deux extrêmes : le divorce demeure possible mais il n'est admis que pour des causes déterminées ou en raison du consentement mutuel des époux. Le Code Civil instaure un régime procédural strict, qui fait considérablement chuter le nombre de divorces. Ce système est abolit, lors de la Restauration de la monarchie, par la Loi de Bonald du 8 mai 1816. Cette suppression du divorce est animée par la proclamation du catholicisme comme religion d'État. La question du divorce ne refait surface qu'au début de la IIIème République; après de vives controverses, il est finalement rétablit par la Loi du 27 juillet 1884. [...]

[...] L'ambition du législateur fut la pacification de l'instance en divorce, en évitant autant que faire se peut les situations conflictuelles. Une telle volonté de sérénité est tout a fait profitable, pour les époux comme pour leurs enfants. En effet, le divorce des parents est toujours une période très délicate pour leurs enfants. Il semble donc opportun que cette période se passe dans les meilleures conditions possibles pour l'ensemble des membres de la famille, même si le divorce ne sera jamais considéré comme un acte anodin. [...]

[...] Le divorce devient l'affaire des époux, même si l'intervention du juge demeure indispensable. Si cette loi privilégie la voie du divorce par consentement mutuel, elle prévoit trois autres cas de divorces: le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute. Avec la Loi 2004 - 439 du 26 Mai 2004, le droit du divorce franchit une nouvelle étape. En effet, l'adoption de cette loi s'inscrit dans une volonté de pacification du divorce, en simplifiant les règles procédurales et en encourageant les conventions passées entre les époux quant aux conséquences de leur divorce, quelle que soit la voie choisie. [...]

[...] Afin de se rendre compte de la croissance fulgurante qu'a connu le divorce, il suffit de s'intéresser aux chiffres : on est passé d'environ divorces prononcés en 1910 à environ en 1939. Sous le gouvernement de Vichy, la Loi du 2 avril 1941 tente d'enrayer cette recrudescence, en l'encadrant de manière très stricte. À la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le gouvernement provisoire valide cette loi mais la vide de sa substance. La croissance du nombre de divorces reprend. Après ces longues années de polémiques, la mutation juridique du divorce intervient en 1975. [...]

[...] Exposé : Le divorce par consentement mutuel, ou un souci de pacification dans la séparation du couple Ainsi, le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il représente donc la rupture officielle du mariage qui unissait auparavant deux personnes. Le divorce doit être distingué de la séparation de fait, qui n'emporte aucune conséquence juridique pour les époux, et de la séparation de corps, reconnue par le juge et donc productive d'effets juridiques même si le mariage subsiste. [...]