Le divorce: causes, procédures, effets

Thèmes abordés

divorce, causes, procédures, effets

Résumé du document

Alors que le mariage était considéré comme le pilier constitutif de la famille, son importance a, de nos jours, fortement diminué, notamment en raison du divorce.
Le divorce permet la dissolution du lien conjugal c'est-à-dire la rupture d'un mariage valablement conclu.
Le divorce a été admis pour la première fois par notre législation sous la Révolution, il a subi une éclipse entre la loi du 8 mars 1816 qui l'a supprimé et la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui l'a rétabli. La conception alors consacrée a été celle du divorce-sanction : la rupture de l'union matrimoniale n'était admise que si l'un des époux avait gravement manqué aux devoirs du mariage. Ce divorce-sanction ne convenant plus aux mœurs de la société française, le droit du divorce a été totalement réformé par une loi du 11 juillet 1975. Cette loi a établi un système complexe avec le maintien du divorce-sanction et, nouveauté, l'expression de la volonté des époux eux-mêmes ainsi que la constatation de la faillite du lien conjugal. Toutefois, ces règles ont été jugées trop contraignantes. Une nouvelle réforme est alors intervenue par la loi du 26 mai 2004. La question de savoir si le divorce ne devait pas être une procédure administrative s'est ainsi posée. Cette hypothèse n'a pas été retenue. Le divorce nécessite toujours l'intervention du juge. Néanmoins, le droit du divorce se caractérise par une part importante laissée à la volonté des conjoints pour régler ce conflit familial. Le juge sera alors le garant d'un équilibre entre les intérêts des parties et de leurs enfants.

Extraits

[...] Le juge procède alors au jugement. Il prononce le divorce si les conditions du divorce demandé sont remplies et, s'il y a lieu, homologue la convention présentée par les parties. Cette homologation garantit le consentement libre et éclairé des époux aux dispositions de la convention et que l'intérêt des enfants et des époux sont suffisamment préservés. Le juge n'intervient seulement qu'en cas de désaccord des époux sur certains points ou si certaines dispositions ne lui sont pas satisfaisantes. En cas de rejet de la demande en divorce, le juge peut organiser la séparation de fait des époux ; il statue sur la contribution aux charges du mariage, la résidence et l'autorité parentale (article 258 CC). [...]

[...] Mais toutes ces formes de divorce ont aussi des règles communes. Ainsi, tout divorce est de la compétence du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille. Si le couple est séparé, ce sera le juge du lieu où vit l'époux avec les enfants. A défaut, celui de résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure et, en cas de divorce par consentement mutuel, ce sera au choix des deux époux. De plus, la demande de divorce ne peut être fondée que sur un seul cas de divorce. [...]

[...] La convention homologuée à une nature contractuelle et juridictionnelle. En cela, elle ne peut être remise en cause par les parties de par son caractère indissociable du prononcé du divorce. En effet, remettre en cause la convention revient à remettre en cause le divorce lui-même. Néanmoins, dans les faits, le juge peut prendre des décisions différentes. Il peut refuser l'homologation et le divorce. Le refus d'homologation de la convention résulte le plus souvent du manque de garantie quant à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. [...]

[...] Là aussi, ce n'est possible que si l'intérêt de l'enfant l'exige. Au cours de la procédure de divorce, les époux ont pu établir une convention réglant les modalités de l'autorité parentale. Cette convention fixe la résidence et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Si ces conséquences ne sont pas réglées dans la convention et qu'un conflit persiste, ce sera alors au juge de décider en respectant l'intérêt de l'enfant. La résidence peut être habituelle chez l'un des parents ou alternée et chaque parent est dans l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. [...]

[...] Enfin, toute demande de révision de la prestation compensatoire n'est possible que s'il y a un changement important dans la situation d'une des parties (article 275 CC). De plus, en cas de décès du débiteur avant d'avoir soldé cette prestation, le montant restant dû sera prélevé sur la succession. Lors du divorce, il est possible qu'un des époux demande des dommages- intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit. Ainsi, l'époux peut être indemnisé pour préjudice moral par le conjoint qui lui impose le divorce (article 266 CC). [...]