Déshériter un proche dans un testament

Thèmes abordés

Déshériter, proche, testament, droit, jugement

Résumé du document

Léon Bertet a fait un testament dans lequel il a inclut une clause où il déshérite sa soeur Mlle Bertet, si celle ci se marie avec Mr Durand, un homme "atteint d'un grave dérèglement mental".

Extraits

[...] Il s'agit de l'un des moyens sur lequel Ulpa fonde son pourvoi, pour se faire reconnaître la qualité de légataire universel (donc veut héritier de tout si vous préférer, sans que Mlle Bertet puisse avoir le leg). Sur ce 1er moyen, la cour de cassation considère qu'il n'est pas fondé, car cette condition de mariage porte une atteinte à la liberté de Mlle Bertet. Le 2nd moyen quant à lui concerne la preuve du testament et du codicille qu'invoque Ulpa. [...]