La déjudiciarisation du changement de régime matrimonial

Thèmes abordés

déjudiciarisation, changement de régime matrimonial, immutabilité du régime matrimonial, procédure extrajudiciaire, notaire, homologation judiciaire

Résumé du document

Il est « plus difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel ». Telle était la constatation émise par le notariat lors du 75e Congrès national en 1978, constatation qui met en évidence le contrôle judiciaire trop contraignant du changement de régime matrimonial, malgré l'évolution qu'avait entraînée la loi de 1965, supprimant le principe d'immutabilité du régime matrimonial.

Avant la loi de 1965, existait en effet le principe d'immutabilité, originaire des coutumes des pays du nord. Le contrat de mariage concernait toute la famille et non pas seulement les époux, et le principe d'immutabilité permettait alors de garantir la conservation des intérêts des deux familles. Les raisons de ce principe se sont cependant peu à peu estompées, notamment avec l'évolution des mœurs : les conventions matrimoniales concernent principalement les époux et non plus la famille entière.

Extraits

[...] Avant la loi du 5 mars 2007, la liquidation était systématique quel que soit le régime matrimonial des époux. Il est cependant apparu que dans certains cas, la liquidation n'avait pas de sens, notamment lorsqu'on passait d'un régime séparatiste à un régime communautaire. Le législateur a alors imposé la liquidation si elle est nécessaire : c'est le cas d'un changement de régime communautaire vers un régime séparatiste : en effet, c'est dans cette hypothèse que les créanciers risquent de se retrouver lésés et qu'il faut faire preuve d'une transparence impérative. [...]

[...] Or, les enfants mineurs peuvent également se retrouver lésés par la modification du régime matrimonial. La loi du 23 juin 2006 a donc imposé une homologation systématique en présence d'enfants mineurs. L'article 1397 du Code civil dispose en effet que lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux L'homologation sera donc systématique en présence d'enfants mineurs, même si les époux ont aussi des enfants majeurs, et peut importe qu'un seul ou les deux époux soient les parents des enfants. [...]

[...] Il faut alors se demander dans quelle mesure le changement de régime matrimonial a été déjudiciarisé. La déjudiciarisation a soulevé un conflit d'intérêt : fallait-il supprimer totalement le contrôle du juge afin de redonner son sens à la volonté des époux au risque de mettre en péril les intérêts de la famille, notamment des enfants, et des créanciers ? Le législateur a alors estimé nécessaire de ne pas déjudiciariser totalement le changement de régime matrimonial afin de protéger les enfants et les créanciers qui pourraient se retrouver lésés. [...]

[...] La loi du 23 juin 2006 a alors supprimé le contrôle judiciaire systématique et a donc institué une mutabilité de principe : l'article 1397 du Code civil dispose en effet qu' après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié Ainsi, il n'y a en principe plus besoin du juge pour changer de régime, la procédure de changement devenant alors extrajudiciaire. Cependant, le notaire doit impérativement intervenir dans la procédure, ce qui accroit son rôle. B : Le rôle du notaire au cœur de la procédure extrajudiciaire. L'article 1397 impose un acte notarié pour que le changement de régime matrimonial soit valable. Il devient en principe le seul professionnel à intervenir dans la procédure, puisque le changement est devenu purement conventionnel. Cela contribue à alourdir sa responsabilité puisqu'il lui incombe désormais plusieurs missions. [...]

[...] Le contrat de mariage concernait toute la famille et non pas seulement les époux, et le principe d'immutabilité permettait alors de garantir la conservation des intérêts des deux familles. Les raisons de ce principe se sont cependant peu à peu estompées, notamment avec l'évolution des mœurs : les conventions matrimoniales concernent principalement les époux et non plus la famille entière. En 1965, le législateur a permis aux époux de changer de régime après deux ans de mariage, sous condition que ce changement ait été homologué par le tribunal de grande instance. Le critère de cette homologation était et est toujours l'intérêt de la famille. [...]