Le défaut de surveillance et de protection du mineur

Thèmes abordés

Carence éducative mineur défaut de protection défaut de soin vie privée rythme de vie de l'enfant

Résumé du document

La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation.

Les carences éducatives se traduisent en général par un défaut de surveillance et de protection, le non respect des prescriptions médicales ou de soins, le non respect du rythme de l'enfant.

Extraits

[...] Le juge aura alors recours à une expertise psychiatrique ou médico- psychologique du mineur et/ou de ses parents. La mission de l'expert sera non seulement de l'éclairer sur les troubles de la personnalité ou la pathologie présentée par le mineur et/ou ses parents, mais aussi de déterminer en quoi, l'absence de soins dans cette hypothèse est constitutive d'un danger pour le mineur L'obligation de soin Depuis la loi du 5 mars 2007 le fait d'entraver ou de ne pas respecter les vaccinations obligatoires est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. [...]

[...] Ce bilan est un examen de dépistage, il sert le cas échéant à orienter les parents vers le médecin traitant ou un centre spécialisé pour les enfants. L'article L541-1 du code de l'éducation impose une visite médicale obligatoire gratuite pour les enfants de et 15 ans avec l'établissement d'un bilan de santé physique et psychologique. S'agissant des bilans bucco dentaire, l'examen de prévention bucco-dentaire est un rendez-vous gratuit, il est totalement pris en charge par l'assurance maladie. L'examen bucco-dentaire s'adresse aux enfants et aux adolescents âgés de et 18 ans. Il est obligatoire à 6 et 12 ans. [...]

[...] Les parents doivent notamment veiller au rythme de l'enfant. 1 : Le non respect des prescriptions médicales ou de soin, rythme de l'enfant Les parents ont une obligation de soin dont le défaut entrainera des sanctions, le juge peut intervenir et ordonner une obligation de soin Le défaut de soin Selon l'article 371-1 alinéa 2 du code civil : les parents ont droit et devoir de protéger le mineur dans sa santé Les parents ont donc le devoir de prodiguer des soins à l'enfant quand cela est nécessaire et l'alimenter. [...]

[...] Selon l'article 225-12-6 du Code pénal L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de euros lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur De plus l'article 227-15 alinéa 2 dispose que constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants En conséquence si l'enfant est âgé de moins de 6 ans, l'infraction est considérée comme une privation de soin ou d'aliment. Cette exploitation heurte principalement la morale, surtout en présence de mineurs, vulnérables, en dangers, souvent déscolarisés en violation de l'obligation scolaire, suscitant une vive réaction à l'encontre des parents. L'article 227-17 du code pénal permettrait d'envisager des poursuites à l'encontre de parents qui ne rempliraient pas les obligations légales de protection et d'éducation à l'égard de leurs enfants et ce pour les mineurs de plus de 6 ans. [...]

[...] Les parents qui ne feraient pas vacciner leur enfant s'exposeraient aux peines prévues par l'article L 3116-4 du Code de la santé publique. Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de Euros d'amende Des bilans de santé sont imposés, comme par exemple l'organisation de consultations et d'actions médicaux sociales pour les enfants de moins de 6 ans à l'école maternelle. [...]