Les contrats entre époux

Thèmes abordés

Contrats entre époux, conventions matrimoniales, régime matrimonial, séparation de biens, participation aux acquêts

Résumé du document

Les contrats entre époux, ou conventions matrimoniales, sont soumis au principe de liberté édicté à l'article 1387 CC. Ces contrats sont soumis aux conditions de validité du droit commun des contrats des articles 1108 et suivants CC, et à des conditions qui leurs sont spécifiques. Concernant le fond, les conditions sont calquées sur celles du mariage, il faut être majeur, et les majeurs protégés doivent avoir reçu au préalable l'agrément du juge des tutelles. Concernant la forme, c'est la forme authentique, l'acte notarié qui prévaut. Les contrats de mariages ont une durée de vie plus longue que le lien conjugal, ils prennent effets a la célébration du mariage, si les conditions de validité sont réunies et perdurent, même après le divorce, jusqu'au complet partage des biens, en effet, l'objet de ces contrats étant le statut patrimonial des époux.

Extraits

[...] on revalorise les créances. On applique les règles des successions au partage des biens en indivision. Régime de participation aux acquêts : Fonctionnement du régime : aux termes de l'article 1569, ce régime fonctionne comme un régime de séparation de biens, et ce renvoi par la loi est express. Ainsi, aux mêmes exceptions prêts que le régime de séparation de biens, comme notamment le régime primaire, les époux sont totalement indépendants dans la gestion des biens. Seule la liquidation pose problème car on lui applique les règles applicables au régime légal. [...]

[...] Surtout, dans la mesure où ce contrat de mariage est le plus souvent accompagné d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, règle qui vient déroger au partage par moitié de la communauté a la dissolution du mariage. La communauté de meubles et acquêts : cette aménagement conventionnel fut au départ le régime légal pour lequel le législateur avait opté, avant la réforme de 1965. Il fait entrer dans la masse commune, outre les acquêts, tous les biens meubles présents ou futurs. Ainsi, seuls resteront propres les immeubles présents ou futurs. [...]

[...] Les clauses relatives a la liquidation et au partage : Les clauses de prélèvement de biens communs sont de deux types. Soit le prélèvement se fera moyennant une indemnité, c'est a dire que les époux vont conventionnellement permettre a l'un d'entre eux de prélever dans la masse partageable un bien en nature, préalablement déterminé, et cette attribution préférentielle se fera moyennant le paiement d'une indemnité. Ainsi, on contrecarre l'hypothèse d'une rupture d'égalité dans le partage. Soit le prélèvement se fera sans indemnité, c'est la clause de préciput (articles 1515 a 1518 CC). [...]

[...] Toutes ces clauses s'analysent comme un avantage matrimonial par rupture du partage égal. L'option du régime matrimonial type : Les changements conventionnels de régime matrimonial ont souvent pour origine l'exercice d'une profession a risque de l'un des époux, ce pourquoi, la loi a organisé deux régimes types, l'un concernant la séparation de biens et l'autre concernant la participation aux acquêts La séparation de biens : Autonomie des patrimoines des deux époux : les époux sont traités comme des célibataires. Les acquisitions des époux font l'objet d'une propriété indivise en fonction de la part contributive de chacun. [...]

[...] La question qui se pose est celle de savoir quel est l'intérêt des contrats de mariage ? Qu'ils soient conclus initialement ou en cours d'union, les contrats entre époux ont vocation a aménager le régime légal par des clauses modificatives, ou a opter pour un régime matrimonial spécifique, dont les types sont définis par la loi (II). Les clauses modificatives du régime légal : L'article 1497 CC prévoit six clauses modificatives, que l'on peut regrouper en trois catégories, celles modifiant la composition de la communauté celle modifiant la gestion de la communauté, que l'on ne détaillera pour la raison que cette ne prévoit qu'une généralisation de la cogestion, et qu'elle est en pratique très peu utilisée, et celles relatives au partage et a la liquidation Certaines de ces clauses s'analysent comme des avantages matrimoniaux dans la mesure ou elle constituent une rupture d'égalité de la masse commune par rapport au régime légal. [...]