Contrat et Droit de la famille

Thèmes abordés

contrat, droit de la famille, contractualisation, liberté individuelle, limites

Résumé du document

L'incursion du contrat dans le droit de la famille est désormais d'une ampleur telle qu'elle pose la question de la survivance de la dimension institutionnelle de la famille. Cette contractualisation du droit de la famille a notamment pour source la conception individualiste du couple développée par la cour européenne des droits de l'homme qui prône un pluralisme des mœurs. Mais encore nombreuses dispositions relatives à la famille en droit interne ne sont supplétives.
Le droit de la famille a une dimension tentaculaire en ce qu'il intéresse à la fois le droit des couples dans l'union, dans la désunion mais encore le cours de l'union, de même qu'il régit les relations patrimoniales et extrapatrimoniales du couple. La promotion de la famille s'est accompagnée de l'essor de la liberté individuelle vécue comme libératrice des carcans familiaux traditionnels. Le développement de l'autonomie des individus s'est faite au détriment da la puissance maritale et étatique et s'est affirmée au travers les principes d'égalité et de liberté. Ce retrait du droit de l'institution familiale s'est accompagné d'une mise en avant de la volonté des individus. Ainsi le contrat, qui trouve sa définition à l'article 1101 du code civil, est l'expression même de cette place abandonnée à la liberté individuelle dans un domaine où la mainmise de l'Etat était révélateur de ce que la famille était le reflet d'une société imprégnée de valeurs traditionnelles devenues trop restrictives dans une ère de la promotion individuelle. Les dispositions du code civil n'étaient plus que supplétives de la volonté des individus. Ainsi les couples mariés se sont vus accordés le droit de changer de régime matrimonial ou encore de déroger au régime légal par des conventions matrimoniales contraires, de même qu‘ils pouvaient déléguer leur autorité parentale à un tiers. Mais de façon plus contemporaine le contrat a fait irruption dans le droit de la famille soit pour forger un couple (loi du 15 novembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité) soit pour faciliter le démariage (réforme du divorce opérée par loi du 26 mai 2004) soit pour faciliter et accélérer le règlement d'une succession (loi du 23 juin 2006). La prégnance du contrat dans le droit de la famille est visible dans tous les aspects de la famille.

Extraits

[...] Le contrat se forme pour déterminer le devenir du pécule des membres du couple tant pendant l'union que pendant la désunion. Pendant l'union, le couple peut choisir le régime matrimonial applicable à son patrimoine. L'article 1387 du code civil dispose que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos Ainsi donc le droit ne règle le sort du patrimoine du couple que si le couple lui- même n'a rien prévu. [...]

[...] La technique contractuelle présente également un intérêt en cas de décès. L'on songe alors aux mécanismes de l'assurance-vie ou encore au mandat à effet posthume. Le but étant de garantir à l'époux survivant l'avantage de recevoir une somme d'argent ou un bien ou un ensemble de biens. Mais le contrat est encore plus présent lors d'une procédure de divorce. Cet aspect contractuel du divorce a été accentué avec la réforme du 26 mai 2004. Le divorce par consentement mutuel est entièrement contractualisé (article 230). [...]

[...] L'accent est dont ouvertement mis sur la technique contractuelle dans un but d'accélération des procédures du divorce, objectif affiché du législateur lors de l'adoption de la loi du 26 mai 2004. Mais cette technique contractuelle ne se limite pas à la dimension patrimonial du couple et se propage aux aspects extrapatrimoniaux. B : la contractualisation des aspects extrapatrimoniaux de la famille Cette promotion de la technique contractuelle est vraie tant au sein du coupe conjugal qu'au sein du couple parental. [...]

[...] Ce retrait du droit de l'institution familiale s'est accompagnée d'une mise en avant de la volonté des individus. Ainsi le contrat, qui trouve sa définition à l'article 1101 du code civil, est l'expression même de cette place abandonnée à la liberté individuelle dans un domaine où la mainmise de l'Etat était révélateur de ce que la famille était le reflet d'une société imprégnée de valeurs traditionnelles devenues trop restrictives dans une ère de la promotion individuelle. Les dispositions du code civil n'étaient plus que supplétives de la volonté des individus. [...]

[...] Or la jurisprudence relative aux donations faites à la concubine adultère posent problème au regarde de l'article 212 du code civil qui impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance. Ces donations sont contraires au devoir de fidélité entre époux mais aussi de respect. Or la première chambre civile avait décidé, dans un arrêt du 3 février 1999, que n'était pas contraire aux bonnes mœurs la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. L'assemblée plénière confirma cette position dans un arrêt du 29 octobre 2004. [...]