L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base

Thèmes abordés

autonomie financière, époux, inflexions, judiciaires, statut, impératif, base

Résumé du document

Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire.
En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il laisse pour héritiers, sa femme ainsi que leurs deux enfants. Le directeur de la banque, averti du décès, se demande s'il est en droit d'exécuter les ordres de vente mobilière que Jeanne vient de lui donner mais auxquels s'opposent leurs enfants.
La question qui se pose est de savoir si la présomption bancaire accordée aux époux en vertu de l'article 221 du Code civil survie à la dissolution du mariage et si le banquier peut engager sa responsabilité en vendant des titres faisant partie de la communauté.

Extraits

[...] La réparation par la banque du préjudice résultant du transfert irrégulier des titres. La Cour affirme la présence d'une faute caractérisée de la banque qui ouvre donc le droit à réparation pour le conjoint victime qui n'a par ailleurs engagé aucune poursuite contre son épouse, elle aussi fautive et qui constitue donc une solution particulièrement sévère pour le banquier Un droit à réparation ouvert : une faute de la banque caractérisée. Présence d'une faute causale d'un préjudice ouvrant droit à réparation pour l'époux victime, titulaire du compte : celui-ci a été dépossédé des titres qui étaient déposés sur son compte personnel. [...]

[...] L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base L'autonomie financière des époux : Consultation juridique. Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il laisse pour héritiers, sa femme ainsi que leurs deux enfants. Le directeur de la banque, averti du décès, se demande s'il est en droit d'exécuter les ordres de vente mobilière que Jeanne vient de lui donner mais auxquels s'opposent leurs enfants. [...]

[...] La présomption de pouvoir reconnue aux époux sur le fondement de l'article 221 du Code civil prévaut sur l'application du principe de gestion concurrente des biens communs prévu à l'article 1421 du Code civil qui a pour conséquence la réparation par la banque du préjudice résultant pour le mari de la dépossession des titres qu'il avait déposé sur son compte (II). L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire. L'arrêt réaffirme l'importance de l'autonomie bancaire des époux prévue à l'article 221 du Code civil en laissant impassible le principe de gestion concurrente des biens communs affirmé par l'article 1421 de ce même code La réaffirmation de l'autonomie bancaire des époux. Principe de l'autonomie bancaire posé par l'article 221 du Code civil. [...]

[...] La Cour d'appel dans son arrêt du 11 juin 1999, confirmant la décision des juges de premier instance, a condamné la banque à payer au mari une somme d'argent égale à la contrevaleur des titres irrégulièrement transférés. La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle soutient dans un moyen unique que les titres constituaient des biens communs soumis à la gestion concurrente des époux conformément à l'article 1421 du Code civil. Il ne pouvait donc lui être imputé aucune faute. [...]

[...] L'assemblée plénière a rejeté un nouveau pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Reims par un arrêt du 4 juillet 1985, Edberg. Elle a reconnu que la présomption de l'article 221 du Code civil cesse d'être applicable après la dissolution du mariage et que si le dépositaire n'a pas reçu d'opposition des héritiers, il ne peut prendre aucune initiative en ce qui concerne le fonctionnement du compte. Le législateur par la loi du 23 décembre 1985, levé toute ambiguïté en modifiant l'alinéa 2 de l'article 221 du Code civil qui prévoit désormais la survie de la présomption bancaire après la dissolution du mariage, que ce soit par le décès, le divorce ou le prononcé de la nullité du mariage. [...]