Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2006 : la dissolution du Pacs et enjeux

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Arrêt, Cour d'appel, Paris, 9 novembre 2006, la dissolution, du Pacs et enjeux

Résumé du document

M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des partenaires ou conjointe, M. Alexandre H et M. Frédéric L s'engagent à rétrocéder l'un l'autre à l'autre la valeur du bien dont ils sont propriétaire, à parts égales.

Extraits

[...] de liquider les droits et obligations nés du pacte par la reprise pure et simple du mobilier lui appartenant C'est dans ces conditions que, le 23 septembre 2003, M. Alexandre H. a fait assigner au Tribunal de Grande Instance M. Frédéric L. dans le but de le voir condamner au paiement des sommes, au titre de la répartition du patrimoine immobilier. Le jugement condamne M. Frédéric L au paiement à M. Alexandre H. de la somme de 560,50 euros au titre de sa part des biens meubles indivis n'est pas critiquée. M. [...]

[...] Frédéric demande la nullité du PACS puis la condamnation de M. Alexandre H. pour manquement aux devoirs de secours et d'assistance ainsi que pour ses dépenses excessives à payer la somme de En quatrième moyen, Les deux parties tentent de prouver une rupture abusive du pacte civil de solidarité, la cour d'appel par des multiples attestations contradictoires, ne peut émettre de jugement. En dernier moyen, M. Fréderic demande des dommages-intérêts en raison d'un préjudice qu'il aurait subit. - Dans un premier temps, la Cour d'appel de Paris refuse d'annuler le pacte comme étant un pacs car le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un consentement qui aurait été vicié : le pacte semble bien avoir été conclu pour organiser leur vie commune aux termes de article 515-1 du Code civil et pas dans l'intérêt financier d'un seul d'entre eux. [...]

[...] Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, du 9 novembre 2006 : la dissolution du Pacs et enjeux Droit de la Famille. Commentaire d'arrêt, plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, en date du 9 novembre 2006, portant sur la dissolution du Pacs et enjeux. M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des partenaires ou conjointe, M. [...]

[...] Il convient d'étudier deux dimensions de cet arrêt, d'une part la dissolution du PACS et ses enjeux puis la course aux dédommagements multiples des parties (II). La dissolution du PACS et ses enjeux : La question de l'éventuelle nullité du PACS. Reconsidération en cas de rupture abusive. II) La course aux dédommagements multiples des parties : L'avenant du PACS & Liquidation du mobilier. Dommages et intérêts en cas de préjudice moral, de manquements au devoirs de secours et d'assistance (Art 515-d du Code civil). [...]