Argumentaire de divorce négocié

Thèmes abordés

divorce, divorce négocié, tribunal, procédure de divorce, rupture du mariage

Résumé du document

La loi du 15 juillet 1975 distinguait deux formes de divorce : d'une part, les demandes de divorce acceptées qui représentaient 15% des divorces et d'autre part, les demandes de divorce sur requête conjointe qui représentaient 40% des procédures de divorce.
La loi de 2004 met fin à cette distinction. L'actuel divorce par consentement mutuel correspond à l'ancien divorce sur requête conjointe. Le divorce sur demande acceptée a pris son autonomie et a été rebaptisé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est désormais traité de l'article 230 à 232 du Code civil.

Extraits

[...] Des règles spécifiques s'appliquent à la procédure du divorce. Selon l'article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention dans laquelle ils règlent eux même tous les effets du divorce. La cause du divorce réside donc dans le consentement mutuel des époux : ils n'ont aucune explication à donner durant la procédure sur les causes de leur mésentente. Il est clair que la loi favorise ce type de divorce par la simplicité de sa procédure et par le fait que les époux n'ont pas à justifier les motifs de leur divorce. [...]

[...] Il s'agit de l'arrêt de la cour de cassation en chambre civile 1 le mercredi 12 décembre 2007 de pourvoi : 06-21178). la motivation est particulièrement concluante : qu'ayant relevé, d'abord, qu'il n'y avait eu dans l'acte de partage librement accepté, aucun oubli ni omission puis que cette convention avait été conclue de façon éclairée en suite d'une discussion et d'une négociation parfaites A l'appui de cette motivation il est clair que le divorce est de plus en plus négocié. [...]

[...] Argumentaire de divorce négocié La loi du 15 juillet 1975 distinguait 2 formes de divorces : d'une part, les demandes de divorce accepté qui représentaient 15% des divorces et d'autre part, les demandes de divorce sur requête conjointe qui représentaient 40% des procédures de divorce. La loi de 2004 met fin à cette distinction. L'actuel divorce par consentement mutuel correspond à l'ancien divorce sur requête conjointe. Le divorce sur demande acceptée a pris son autonomie et a été rebaptisé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est désormais traité de l'article 230 à 232 du Code civil. [...]

[...] En conclusion, la loi favorise en effet un divorce négocié où le rôle du juge est plus celui d'un superviseur de la procédure de divorce plus que celui d'un juge judiciaire. Il est principalement présent afin d'éviter des abus malhonnête de la part des époux. II- La jurisprudence favorisant le divorce négocié au détriment d'un divorce judiciaire Récemment la jurisprudence de la cour de cassation a traité une affaire et a rendu une motivation qui tend à montrer la place de plus en plus importante du consentement des époux mais surtout en ce qui concerne une négociation du divorce de plus en plus importante. [...]