La plaidoirie du demandeur

Thèmes abordés

Plaidoirie, demandeur, mariage, homosexuel, discrimination

Résumé du document

Mes clients, M. Horst Michael Schalk et M. Johan Franz Kopf, deux ressortissants autrichiens de sexe identique, ont fait une demande le 10 septembre 2002 auprès de la mairie de Vienne pour se marier. Celle-ci a rejeté leur demande par une décision du 20 décembre 2002 au motif que le mariage sexuel n'est pas légal et que seules deux personnes de sexe opposés peuvent se marier.

Extraits

[...] L'article 14 combiné à l'article 8 trouve donc application dans notre affaire. Mes clients ont été victimes de discrimination en tant que personnes de même sexe et dans la mesure où ils n'avaient pas d'autre possibilité d'avoir leur relation reconnue par la loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le partenariat enregistré le 1er janvier 2010. Aujourd'hui il est largement reconnu et accepté par la société que les couples de même sexe entretiennent des relations stables. L'absence d'un cadre juridique leur proposant les mêmes droits ou avantages liés au mariage se traduit par une discrimination et au pire aurait besoin d'une justification solide. [...]

[...] La prochaine étape de tous ces pays est d'accorder au couple homosexuel l'accès égal au mariage, alors qu'attendons-nous ? Je demande donc à ce que le droit au mariage homosexuel soit reconnu et que l'atteinte à la vie privée et familiale de mes clients soit constatée et sanctionnée. Je réclame donc des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par mes clients qui ont vu leur acte de mariage annulé et je demande également l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. [...]

[...] En outre, la Loi parle de nom pour le couple enregistré et non de nom de famille qui lui est réservé au couple marié. De plus, les partenaires enregistrés souffrent de désavantages au regard du droit fiscal notamment. Je soutiens donc que le couple de personnes de même sexe doit se voir reconnaître le droit au mariage. Enfin, je tiens à rappeler à la Cour que la question du mariage homosexuel n'est pas nouvelle : ce mariage a été admis dans certains pays européens. [...]

[...] La dissolution du partenariat enregistré se produit en cas de décès d'un partenaire (article 13). Il peut également être prononcé par une décision judiciaire sur divers autres motifs, De plus, la Loi sur le partenariat enregistré contient également des amendements à la législation existante afin de fournir aux partenaires enregistrés le même statut que les conjoints dans divers autres domaines du droit (droit des successions, du travail, droit des assurances sociales et social, droit fiscal, la loi sur la procédure administrative, la loi sur la protection des données et le service public, le passeport et les questions d'inscription, ainsi que la loi sur les étrangers). [...]

[...] Plaidoirie du demandeur Mes clients, M. Horst Michael Schalk et M. Johan Franz Kopf, deux ressortissants autrichiens de sexe identique, ont fait une demande le 10 septembre 2002 auprès de la mairie de Viennes pour se marier. Celle-ci a rejeté leur demande par une décision du 20 décembre 2002 au motif que le mariage sexuel n'est pas légal et que seules deux personnes de même sexe peuvent se marier. Mes clients attaquent cette décision devant le chef de gouvernement de Viennes qui rejette également leur demande dans une décision du 11 avril 2003. [...]