Consultez plus de 220957 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Discours en droit de la famille

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

1 résultats

18 juin 2012
doc

La plaidoirie du demandeur

Discours - 8 pages - Droit de la famille

Mes clients, M. Horst Michael Schalk et M. Johan Franz Kopf, deux ressortissants autrichiens de sexe identique, ont fait une demande le 10 septembre 2002 auprès de la mairie de Vienne pour se marier. Celle-ci a rejeté leur demande par une décision du 20 décembre 2002 au motif que le mariage...