La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage

Thèmes abordés

Solidarité ménagère, solidarité des époux, indépendance des époux, dette, caractère ménager de la dette

Résumé du document

Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette solidarité suppose que la dette souscrite soit ménagère.
Il appartiendra au créancier qui se prévaut de la solidarité de prouver le caractère ménager de la dette (Cass 1ère civ 9 mars 2004).

Extraits

[...] La nécessité étant plus stricte, il convient de lui préférer la satisfaction d'un besoin. Problème de l'emprunt est qu'on se porte a la date de sa souscription pour savoir qu'elle sera la destination des fonds, cependant, on ne le sait qu'au moment de leur utilisation, ce qui fait courir au créancier le risque d'un détournement de fonds par l'emprunteur. Les achats a tempéraments lorsqu'ils ne sont pas consentis par les deux époux. Et même s'ils portent sur des sommes modestes (Cass 1ère civ 12 juillet 1994). [...]

[...] La protection du logement familial : aux termes de l'article 215 al CC un époux ne peut conclure seul des actes de disposition ayant pour objet les droits par lesquels est assuré le logement de la famille ou les meubles meublants dont il est garni. Ces actes sont ceux qui ont pour conséquence l'éviction du conjoint et des enfants. Cas de la résiliation d'un contrat d'assurance (Cass 2ème civ 10 mars 2004). Mais ce texte n'a pas pour but de rendre le logement familial insaisissable par les créanciers, notamment dans le cas d'une hypothèque judiciaire (Cass 1ère civ 4 octobre 1983). En revanche, est rejetée l'hypothèque conventionnelle. L'action est une action en nullité. [...]

[...] Elle est relative car n'appartient qu'au conjoint qui n'a pas donné son consentement. Elle se prescrit par un an a compter de la connaissance de l'acte, et pas plus d'un an après la dissolution du mariage. Mais encore faut-il que l'époux demandeur ait un intérêt a agir (instance de divorce où l'époux ne résidait plus dans le logement Cass 1ère civ 3 mars 2010). [...]

[...] Cependant entre un achat a crédit et un emprunt pour payer comptant il n'y a pas de clivage, en ce sens Cass 1ère civ 16 avril 1996. La JP a pu considérer que toute opération d'investissement visant notamment, pour les conjoints a se constituer un patrimoine immobilier, ne donne pas lieu a solidarité (Cass 1ère civ 11 janvier 1984). Sont considérées comme des dettes ménagères les prestations de soins dentaires (Cass 1ère civ 10 mai 2006), et plus largement les soins médicaux. [...]

[...] La nature de la dette est selon le texte, contractuelle, mais la JP a entendue apprécier de façon plus large cette nature en considérant que le texte a « vocation a s'appliquer a toutes dettes, mêmes non contractuelles » (Cass 1ère civ 7 juin 1989). La solidarité sera légalement (article 220 al. écartée lorsqu'elle porte sur des : Des sommes excessives, eu égard au train de vie du ménage, a l'utilité ou l'inutilité de la dépense et a la bonne ou mauvaise du tiers contractant. [...]