La séparation de biens et de corps

Thèmes abordés

Séparation de bien, séparation de corps

Résumé du document

Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit les effets de la séparation de bien et de corps ainsi que ses conséquences pour les époux séparés.
Il s'agit d'un cours dispensé à Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

Extraits

[...] En effet, les personnes vivant en séparation de corps restent des époux aux yeux de la loi, ils restent dispenser du devoir de cohabitation. Les conditions de la séparation de corps sont les mêmes que pour le divorce. I. les effets de la séparation de corps A. Les effets d'ordre personnel La séparation de corps fait disparaître le devoir de cohabitation. Tous les autres devoirs du mariage sont maintenus, en particulier les devoirs d'assistance et de fidélité. B. Les effets d'ordre personnel La séparation de corps entraine, de plein droit, la séparation de biens des époux. [...]

[...] réconciliation des époux 1. conditions Pour qu'il y ait réconciliation, il faut deux éléments: élément matériel: reprise de la vie commune élément moral: volonté commune de se réconcilier Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance effets Dès réconciliation effective, le jugement de séparation de corps devient caduc, sans aucune intervention judiciaire. [...]

[...] conversion en divorce 1. Conditions A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe effets La cause de la séparation de corps devient la cause de divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. [...]