La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial

Thèmes abordés

Régime matrimonial, convention notariée, homologation judiciaire, réforme des successions, mutabilité du régime matrimonial

Résumé du document

La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a rapproché le régime du changement conventionnel de la liberté du choix initial, dont dispose l'article 1387.

Extraits

[...] Contre l'homologation : les époux disposent des recours de droit commun que constituent l'appel et la cassation, en cas de refus. En cas d'acceptation l'un des époux peut éventuellement exercer une action en révision (article 593 CPC), lorsque le jugement a été surpris par fraude (délai de deux mois a compter du jugement). Les tiers parties au jugement d'homologation se voient ouvrir les mêmes recours de droit commun, si l'homologation est acceptée. Convention homologuée : les tiers parties a l'homologation ont la possibilité d'exercer une action en nullité. [...]

[...] le changement est inscrit en marge de l'acte de mariage (article 1300-2 CPC). La connaissance par les tiers supplée l'information si la preuve est apportée de cette connaissance (al. 6). Le changement de régime prend effet trois mois après la publicité finale. Recours au juge pour l'homologation : Lorsque le juge a été saisi pour l'homologation, soit dans le cas où il y a la présence d'un enfant mineur, soit dans le cas d'une opposition, le juge devra se prononcer sur l'intérêt familial. [...]

[...] 1er le changement doit être fait dans l'intérêt de la famille, laissé a l'appréciation des époux, sur conseil du notaire. L'al. 1er prévoit en outre que le notaire doit prévoir, a peine de nullité la liquidation du régime modifié, que dans la mesure où le notaire le juge nécessaire, innovation de la loi du 5 mars 2007. Le critère de la nécessité n'ayant pas été définie pas la loi, il est laissé a l'appréciation du notaire. Nécessité d'une homologation judiciaire : Aux termes de l'al de l'article 1397, lorsqu'un l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur, qu'il soit enfant commun ou d'un premier lit, la convention notariée est conclue sous condition suspensive de l'homologation du TGI du domicile des époux (article 1300-4 CPC). [...]

[...] Ainsi, on a rapproché le régime du changement conventionnel de la liberté du choix initial, dont dispose l'article 1387. L'article 1396 al conserve la vieille formulation négative en n'acceptant le changement de régime matrimonial qu'à la condition de passation d'une convention notariée. L'article 1397 régissant les conditions et effets du changement. Les conditions de conclusion d'une convention notariée : Tout d'abord, l'article 1397 alinéa 1er pose le respect, avant tout changement, d'un délai minimum de deux ans, sorte de délai de réflexion visant a ce que le régime préexistant soit épuisé. [...]

[...] Publicité : La publicité est de trois types : Aux termes de l'al les créanciers sont informés de la modification envisagée par publication dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Cette information donne droit aux créanciers de s'opposer a la modification envisagée, opposition enfermée dans un délai de trois mois, notification au notaire et information aux époux (article 1300-1 CPC). Publicité foncière dans le cas où la modification emporte des conséquences sur la propriété d'un bien immobilier (article 1300-3 CPC). Publicité finale sur la minute du contrat modifié (al. [...]