Les régimes matrimoniaux et le Droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, régimes matrimoniaux, successions

Résumé du document

Cours important de Master relatif aux successions, et à l'ensemble du droit patrimonial de la famille en vue de résoudre l'ensemble des conflits de loi pouvant résulter d'éléments d'extranéité.

Extraits

[...] Le legs est donc pleinement efficace. L'immeuble en France est soumis à la loi française donc le legs ne sera efficace qu'à hauteur de 2/3 (QD d'1/3). Donc l'enfant A a 2/3 de l'immeuble en France, l'enfant B a l'immeuble en Angleterre et 1/3 en France. Le deuxième inconvénient du système conflictuel tient au règlement du passif successoral et à la question de la contribution à la dette. S'agissant de l'obligation à la dette on peut s'accommoder du morcellement car les créanciers peuvent agir sur tous les biens. [...]

[...] Ils se partageront la vocation successorale. Arrêt Bendeddouche 1980. Le droit de prélèvement Date d'une loi du 14 juillet 1819 : prérogative reconnue aux héritiers français toutes les fois qu'en application des règles de conflit l'héritier français reçoit moins que ce qu'il aurait reçu si la loi française avait été applicable à l'entière succession. On applique les RC et on détermine ce qui est attribué à l'héritier français puis on détermine ce qu'aurait eu l'héritier français si la loi française avait été applicable à toute la succession et il peut prélever sur les biens situés en France la différence. [...]

[...] Libéralités testamentaires Loi applicable à la forme Il n'est pas toujours nécessaire de mettre en œuvre une RC, on peut faire un testament international. La question de la loi appliquée à la forme se pose quand il n'y a pas de testament international. CLH du 5 octobre 1961 sur la loi applicable à la forme Cette convention retient toute une série de rattachements et il suffit que le testament soit valable en vertu d'une des lois en présence pour qu'il soit valable. La convention s'applique à toute disposition testamentaire patrimoniale comme extra patrimoniale. [...]

[...] Cela permettra de respecter s'ils le souhaitent la volonté du défunt. La mise en œuvre des lois applicables Les questions connexes La loi successorale s'applique rarement seule et souvent préalablement à la mise en œuvre de la loi successorale il faudra mettre en œuvre une autre règle de conflit et c'est de la réponse apportée à la mise en œuvre de cette RC que dépendra l'application de la loi successorale. Ex : DC et CS anglais et enfants anglais. Le DC meurt domicilié en France donc loi successorale française. [...]

[...] En France des meubles mais ailleurs ce peut être différent. Dans un arrêt du 20 octobre 2010 la Cour de cassation est venue affirmer que la question de savoir si le bien était meuble ou immeuble relevait de la compétence de la loi française. Dans l'affaire : immeuble situé en Suisse que le défunt avais mis en SCI, il s'agissait donc d'un meuble. Pertinence des rattachements L'application de plusieurs lois successorales va conduire à un partage de la succession inégalitaire alors que les intentions étaient du défunt étaient égalitaires. [...]