Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, droit exclusif des couples non mariés, PACS, liberté contractuelle, Code civil

Résumé du document

Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux.
Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage dans le Code. Bonaparte répond « Les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux. »
Les choses ont évolué lorsque le législateur a voulu offrir un cadre juridique autre que le mariage pour permettre aux personnes en couple d'organiser leur union.

Après des débats houleux, qui ont vu s'opposer deux grandes familles de pensées, les uns hostiles de toute union en dehors du mariage, et l'autre que l'on peut qualifier de progressiste.
Il y a eu un débat virulent : fallait-il créer un autre mode que le mariage ?
Après un vote, une loi du 15 novembre 1999 a instauré le PACS. Cette loi a trouvé sa place dans notre droit et présente un cadre plus souple pour les couples.
Aujourd'hui, la majeure partie des PACS sont conclus par des hétérosexuels.

Extraits

[...] Ces deniers peuvent être ceux reçus en donation, mais cela comprend aussi les gains et salaires (revenus du travail). Mais attention, tant qu'ils restent à l'état de deniers perçus et pas employés à l'acquisition d'un bien, sinon si les partenaires n'ont rien prévu, on devra faire la preuve de la propriété. Les biens crées et leurs accessoires. Cela comprend les créations artistiques, les sociétés, les fonds de commerce. Les biens à caractère personnel. On trouve les bijoux, les vêtements, le linge (transposition du droit des régimes matrimoniaux). [...]

[...] Ce qui est en jeu, est bien le crédit du ménage. La limite portée à la solidarité : la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. C'est la loi du 23 juin 2006 qui a ajouté cette limite qui est transposée de l'article 220. C'est un ajout opportun car sous l'empire de la loi de 1999, la solidarité en PACS était plus étendue qu'en mariage, ce qui est incohérent. Pour les emprunts importants, il est logique que la solidarité ménagère en PACS connaisse les mêmes limites que pour le mariage. [...]

[...] Le prorata de la contribution n'a aucune incidence. Par exemple, si des partenaires décident de rendre indivis un immeuble financés par des deniers appartenant seulement à l'un d'entre eux, celui qui a payé l'intégralité du prix ne pourra exercer aucun recours contre son compagnon. S'ils se séparent, le bien indivis sera partagé pour moitié entre les 2 partenaires. C'est la solution qui s'applique quand rien n'est prévu mais les partenaires peuvent-ils prévoir une indivision qui prévoit un recours contre l'un d'entre eux ? [...]

[...] C'est un système inégalitaire. Les réformes postérieures au Code civil La société a évoluée et les règles posées par le Code civil ont parues de plus en plus contestables. Différents reproches ont été adressées au Code civil. D'abord un reproche technique : le principe d'une communauté de meubles et d'acquêts a pour principe de tomber dans la masse commune, seuls les biens immeubles restaient la propriété exclusive des époux. Ce système était cohérent avec l'idée que les biens meubles avaient peu de valeur et ne modifiaient pas l'équilibre des richesses entre les familles. [...]

[...] La présomption peut donc servir un partenaire mal intentionné. L'acte passé par un partenaire qui détient seul le bien est valable, dès lors cependant, que le tiers contractant est de bonne foi. On retrouve cette exigence de bonne foi à l'article 222 pour les époux. Ce ne doit pas être une fraude concertée entre le partenaire mal intentionné et le tiers. C'est au partenaire étranger à l'acte, voulant évoquer la mauvaise foi du tiers qui doit en faire la preuve car il existe également une présomption de bonne foi. [...]