Le régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, libre choix, communauté de biens, PACS, vie commune

Résumé du document

La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux.
Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2 personnes…pour organiser leur vie commune.
Cette loi a réformé le Pacs et l'a rapproché du mariage, on parle ajd de quasi-contrat.
A la différence du pacs qui est lui même défini comme un contrat par le CC, et à la différence du concubinage qui est défini comme une situation de fait. Le mariage quant à lui présente deux originalités.

Extraits

[...] En cas de dissolution du mariage le législateur prévoit une sécurité du logement de la famille contre le risque de l'expulsion, attribution préférentielle du logement de la famille art 832 CC et 1400 CC. Le logement de la famille est protégé contre un agissement mal veillant de l'un des époux. la cogestion : Art 215 al 3 CC : exercice de la cogestion les époux peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le logement de la famille ni les meubles meublant. [...]

[...] Par un contrat de mariage. La communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux durant le mariage a titre de succession ou de donation si le donateur ou testateur n'a pas exprimer le contraire. Il se peut qu'un époux hérite d'une succession mixte. : des clauses qui concernent les pouvoirs des époux : la loi du 23 décembre 1985 a supprimé la clause d'unité d ‘administration, clause qui entre la loi de 65 et 85 permettait de rétablir le droit antérieur, clause permettant au mari de gérer les biens de sa femme. [...]

[...] La communauté va être partagé par moitié si rien n'est dit dans le contrat de mariage. Cette clause d'attribution universelle est un gain de survie, sont jeu est limité en cas de l'un des époux. Elle participe d'une idée, de la prévoyance conjugale. L'avantage qui va en résulté pour le CS n'est pas une donation, c'est un gain de survie qui supprime tout partage a la dissolution de la communauté ; (la clause alsacienne, c'est celle qui a été mise en place par les notaires d'Alsace Loraine, depuis 2004, c'est la clause de reprise des apports : en cas de divorce chacun des époux va reprendre ses apports c'est- à-dire que la communauté universelle va être réduite aux acquêts, en cas de divorce chacun des époux va reprendre ses biens propres et donation et legs). [...]

[...] La dette couvre naturellement les frais de nourriture, de logement, de solidarité, de loisirs. Le contentieux tend à révéler une tendance de la jurisprudence qui va dans le sens d'une interprétation extensible de la notion d'aide au ménage. Ainsi relève de la solidarité légale, le loyer du bail d'habitation, les redevances dues au titre d'un contrat de location, les charges de copropriété, les primes d'assurance. L'art 220 CC ne s'applique pas aux opérations de nantissement, notamment aux opérations qui ont pour objet de permettre au ménage de se constituer un patrimoine immobilier, ni aux aménagements apporté indifférence d'une communauté de vie : Séparation de faite ou de droit dans le cadre d'un divorce, cette absence ne fait pas obstacle, car le statut de la dette est maintenu . [...]

[...] Commenté a la revue trim droit civil, par Bernard Vareille. Recherche de cas par cas de la finalité de la créance. Ces arrérages sont propres kan la pension répare un préjudice moral et corporel tel étant le cas de l'allocation d'une pension de guerre destiné à réparer un préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, en revanche ces arrérages tombent en communauté qd la pension compense un préjudice économique d'une personne, tel est le cas des arrérages d'une pension de retraite qui sont des substituts de salaire. [...]