La prise en considération des produits de l’industrie d’un époux à la dissolution de la communauté

Thèmes abordés

Produits de l'industrie personnelle d'un époux, liquidation de la communauté, procéder de partage, communauté réduite aux acquêts, article 1401 du code civil, activité professionnelle, nature de l'acquêt, mariage, cour de cassation, gains, salaires

Résumé du document

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

Extraits

[...] La prise en considération des produits de l'industrie d'un époux à la dissolution de la communauté Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. A compter de cette dissolution les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer. Cette communauté une fois dissoute devient l'indivision post-communautaire, et toute communauté a virtuellement vocation à se transformer de la sorte. [...]

[...] Chaque des époux est libre d'en disposer librement au moment de leur perception. Le Code civil pose un principe de gestion exclusive de ces deniers. Sauf qu'il arrive que ces gains et salaires ne soient pas utilisés immédiatement et soient au contraire, économisés. La question se pose alors de savoir si les gains et salaires économisés ont un caractère commun? La loi est restée silencieuse à cet égard. Il faudra attendre 1978 pour que la Cour de cassation tranche en faveur du caractère commun des gains et salaires économisés. [...]

[...] Autrement-dit, ce n'est pas parce que j'acquiers un bien par le fruit de mon travail secrètement et solitairement que je peux prétendre à un quelconque droit exclusif dessus. Cette logique est parfois appelée la force d'attraction de la communauté Seuls les biens acquis pendant le mariage sont des acquêts. Une difficulté se rencontre lorsque l'acquisition d'un bien se fait progressivement et non pas de manière instantanée. Il faudra rechercher si le transfert de propriété s'est réalisé pendant le mariage, si c'est le cas, le droit est né pendant le mariage, par conséquent, c'est un acquêt de la communauté. [...]