La prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté

Thèmes abordés

contrat de crédit-bail, dissolution de la communauté, règles applicables, article 1409 du code civil, cour de cassation, cour d'appel, indivision, indivision post-communautaire, liquidation, époux

Résumé du document

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.
Cette communauté une fois dissoute devient l'indivision postcommunautaire, et toute communauté a virtuellement vocation à se transformer de la sorte.

Extraits

[...] La question de la prise en compte du crédit-bail lors de la dissolution de l'union a été au cœur de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Il faut tout d'abord énoncer l'article 1409 du code civil : il dispose que : « La communauté se compose passivement : • à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; • à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. [...]

[...] Prise en considération d'un contrat de crédit-bail lors de la dissolution de la communauté. Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. A compter de cette dissolution les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer. Cette communauté une fois dissoute devient l'indivision post-communautaire, et toute communauté a virtuellement vocation à se transformer de la sorte. [...]

[...] 1re, 1er juill Ainsi, le contrat de location-attribution d'un bien souscrit par les époux pendant le cours de la communauté et dont le terme est postérieur à la dissolution de la communauté fait entrer dans la masse commune non pas le bien objet du contrat, mais une créance donnant vocation à recevoir la propriété du bien. En effet, dans ce type de contrat, le transfert de la propriété est réalisé au terme du paiement des mensualités, par la levée de l'option. Le droit de propriété ne peut donc être acquis que postérieurement à la dissolution de la communauté, par l'ex-époux qui exerce effectivement la levée d'option. C'est donc la créance sur le vendeur de l'immeuble, évaluée au jour de la dissolution, qui entre dans l'actif indivis post-communautaire. [...]

[...] La Cour d'appel de Rouen, prenant en considération le fait de cette possession et celui de la prise en charge des loyers dans les frais généraux du cabinet d'expertise comptable exploité par le mari avait estimé que le mari était tenu au paiement de ces dettes. Mais sur pourvoi, la chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 novembre 1994 (Bull. civ. n° 345), a rappelé la règle de l'art du code civil : les dettes nées pendant la communauté font partie du passif commun. Peu importe que le mari exerce telle activité professionnelle et fasse enter telle dépense dans ses frais professionnels. [...]