La prise en considération du contrat d'assurance vie lors de la dissolution

Thèmes abordés

contrat d'assurance vie, dissolution de la communauté, règles patrimoniales, assurance vie, régime séparatiste, fonds communs

Résumé du document

Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

Extraits

[...] Prise en considération du contrat d'assurance-vie lors de la dissolution de la communauté Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. A compter de cette dissolution les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer. Cette communauté une fois dissoute devient l'indivision post-communautaire, et toute communauté a virtuellement vocation à se transformer de la sorte. [...]

[...] En effet, la communauté n'existe pas, les patrimoines des époux sont distincts et donc l'on suppose que le contrat d'assurance vie a été alimenté par les deniers propres du titulaire. En cas de dissolution, chacun des époux repart avec sa part, ces contrats sans devoir indemniser l'autre. Les choses se compliquent dans l'hypothèse d'une union sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Il faut avant toute chose déterminer la nature des versements. • Si l'assurance vie a été alimentée par les deniers propres du titulaire, que ce soit avant l'union ou pendant l'union, l'on va appliquer le même raisonnement que dans le cas d'un régime séparatiste : aucune récompense n'est due à la communauté. [...]

[...] Le cas de l'assurance vie alimentée à la fois par les deniers propres et les fonds communs pose réellement problème. C'est l'hypothèse où avant l'union l'assurance vie va être nourrie des deniers personnels de l'époux mais que pendant l'union, ce seront les fonds communs qui feront fructifier la valeur de l'assurance. Il faudrait alors justifier la provenance de chaque versement ayant alimenté le contrat ce qui relève presque de l'impossible. La solution qui serait préférable est de souscrire un contrat pour l'alimentation par deniers propres et un second contrat lorsque l'alimentation se fera par les fonds communs. [...]

[...] La valeur du contrat d'assurance-vie ne doit pas échapper à la liquidation du régime matrimonial lorsque le bénéfice n'est pas délivré. Deux éléments sont à prendre en compte lors de la dissolution de la communauté : le régime choisi par les époux et l'alimentation du contrat. L'assurance vie est un bien propre à l'assuré puisqu'il s'agit d'un contrat ouvert à titre individuel. Il faut cependant faire la différence entre la propriété (c'est-à-dire le titre) et la finance (on parle également de valeur du contrat). [...]