Les principes généraux des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, principaux régimes matrimoniaux, successions, libéralités, dévolution testamentaire

Résumé du document

Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer).

Le régime matrimonial doit apporter des solutions dans trois types de domaines : la répartition des pouvoirs la répartition des richesses la répartition des dettes

Les problèmes de pouvoirs se posent pendant la vie commune du couple dans leurs relations réciproques et vis-à-vis des tiers. Les règles qui permettent de répartir les richesses se posent au moment de la liquidation du régime matrimonial : divorce, ou décès. La répartition du passif se pose à tout moment, au cours du mariage et au moment de la liquidation.

Ces questions trouvent leur réponse dans le choix entre un régime d'esprit communautaire et un régime d'esprit séparatiste.

Dans la première situation, on parle de communauté : les époux participent ensemble à la constitution des acquêts.
Dans la seconde situation, on parle de séparation de biens : chaque époux y est libre et indépendant. Ce régime plus simple n'a pas de masse commune.

En matière de régime matrimonial, il ne faut pas oublier que plusieurs éléments se superposent. Au régime matrimonial choisi par les époux ou imposé par la loi, vient s'ajouter l'ensemble des règles du régime dit primaire, qui s'imposent par le seul effet du mariage (art 226 Cciv). Ce régime est un statut fondamental et d'ordre public. Il règle les pouvoirs des époux, ainsi que les droits et obligations.

Extraits

[...] Si ces époux veulent changer de régime matrimonial, un choix s'offre à eux. Ils peuvent soumettre leur projet soit au droit commun, soit à la convention de La Haye. - S'ils choisissent le droit commun, il faut donc voir la loi applicable au régime matrimonial : c'est cette loi qui va dire si le changement de régime matrimonial est possible et qui va poser les conditions de sa mutation (délai, forme, éventuelle homologation). - S'ils choisissent de soumettre leur projet à la convention de La Haye, ils doivent respecter un autre type de règles (voir plus loin) Un mariage postérieur au 1er septembre 1992 : La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s'applique aux époux mariés depuis le 1er septembre 1992 indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, même s'ils dépendent d'un état non contractant. [...]

[...] C'est le cas notamment de la réserve d'usufruit. A. Les formes de la donation La donation par acte authentique L'article 931 dispose : tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minutes sous peine de nullité En principe, l'acte de donation doit être fait devant notaire et un seul notaire suffit. Le notaire doit conserver l'original. Cependant, aujourd'hui la donation doit être faite en la forme notariée lorsqu'elle comporte des biens immobiliers, et ce pour la publicité foncière. [...]

[...] Toutes les donations entre époux de biens présents ayant pris effet pendant le mariage, sont désormais irrévocables. De même, les donations déguisées ont cessé d'être frappées de nullité. L'alinéa 3 de l'article 1538 envisage l'hypothèse où la propriété exclusive d'un bien ne peut être prouvée. Il dispose : les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié Il faut donc garder les factures L'administration des biens : Chaque époux conserve l'administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels. [...]

[...] La réserve porte sur l'ensemble de la succession. Seuls les héritiers proches sont réservataires. Cette réserve héréditaire est un droit dans la succession et non un droit contre la succession. La réduction ne s'exerce qu'en nature et non en valeur. La réforme de 2006 fait varier le sens actuel de notre réserve : elle est plus considérée aujourd'hui comme une créance contre la succession, un peu comme la considèrent les pays germaniques avec une idée de solidarité familiale. La nouvelle réserve conserve toujours les mêmes objectifs qui guidaient tous ces systèmes : - le devoir familial - la conservation des biens dans les familles même si ce principe est sûrement celui qui a le plus souffert avec la nouvelle loi - une certaine égalité entre les enfants. [...]

[...] Un acte onéreux volontairement déséquilibré, comme une vente à vil prix, une opération triangulaire avec une stipulation pour autrui comme par exemple une assurance vie lorsque les primes ont un caractère manifestement exagéré . Cela peut être également une renonciation à succession, une remise de dette, renonciation à un droit. Le fisc peut toujours recourir à la procédure d'abus de droit pour rétablir la qualification juridique (ex : assurance vie). B. Les effets des donations Le principe est donné et ne retenir ne vaut Le donateur se doit de délivrer le bien objet de la donation. Le donataire n'est tenu d'aucune obligation particulière. [...]