Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens

Thèmes abordés

Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens, biens, gestion, pouvoir, matrimonial, communauté, bien propre, bien commun

Résumé du document

Concernant le consentement des époux : il n'est pas nécessaire que les 2 époux soient présents au moment de l'acte.
- 2 autres solutions : le consentement préalable est possible, qui se manif par un mandat donné à l'époux. L'époux mandant étant parti à l'acte. La jp est exigeante s'agissant du mandat apparent, car l'attitude passive d'une épouse ne peut constituer un mandat apparent (28/11/06 : la seule communauté de vie ne suffit pas à légitimer l'existence d'un mandat apparent). Selon 1427, il y a nullité relative. Le consentement postérieur à l'acte est exceptionnellement possible. Ce consentement est un acte conjonctif cad qu'il engage les 2 époux. Si l'un refuse de donner son consentement, l'autre époux peut recourir à l'art 217 qui permet de saisir le juge pour obtenir une autorisation judiciaire.

Extraits

[...] Les libéralités de somme modiques et les présents d'usage n'entrent pas dans cette catégorie. *acte à titre onéreux : il y a les actes de dispo et les actes d'adm°. Les actes de dispo : art 1424 indique les actes concernés cad toutes les formes d'aliénation (vente, promesse, échange) et tous les biens concernés (immeuble, fond de commerce et exploitation dépendant de la communauté). Les actes d'ad° : 1424 soumet à cogestion la perception de capitaux et 1425 soumet à cogestion le bail d'un fond rural . [...]

[...] Art 1429 : prévoit la possibilité de retirer à un époux la majeure partie des pouvoirs qu'il possède sur un bien lorsque les intérêts de la famille sont en péril Pour la contribution aux charges du mariage, le juge prend en compte ces fruits et revenus des propres. Pr les gains et salaires, difficultés concernant l'économie de ceux-ci. Les gains et salaires conservent-ils leur nature de biens communs extra ord ou deviennent-ils des biens communs ordinaires ? dans 29/02/84, la C.cass admet que dès qu'ils sont économisés, ils perdent leur nature spécifique. Plusieurs arrêts et notamment celui Civ 1e 3/07/02, les juges se sont inspirés du critère de la perspective de l'épargne. [...]

[...] Les pouvoirs des époux sur les différentes masses de biens En 1804 : prépondérance maritale disposant des pouvoir pour gérer les biens communs. Depuis loi 23/12/85 : égalité entre époux est absolue. La gestion des biens communs Pls modes de gestion : gestion concurrente, exclusive et conjointe. Le principe : la gestion concurrente 1421 al 1 : pv d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Dc en ppe les actes accomplis par un conjoint sont opposables à l'autre. Il s'agit de tous les actes qu'une dispo particulière ne soumet pas à la gestion exclusive ou à la gestion conjointe. [...]

[...] L'art 1428 fait écho à 1425, peuvent disposer librement de leur propres. S'applique à tous les biens propres (immeuble ou meuble) et quelques soit l'acte dispo Limites au ppe d'indépendance : 220-1 mais aussi dans 2 cas : * lorsque l'autre époux intervient dans la gestion des propres de son conjoint : mandat entre époux art 1431 le droitt commun du mandat est tempéré ; art 1432 mandat tacite : immixtion d'un époux dans la gestion du bien propre du conjoint sans mandat exprès mais au sus du conjoint sans que celui-ci ne s'y oppose donc l'acte pourra être validé à la condition qu'il soit ratifié par l'époux proprio. [...]

[...] A l'égard des tiers, si le mandat est exprès, pas de pb mais si mandat tacite, pas de pb mais si mandat tacite, l'époux proprio ne sera engagé que pour les actes d'ad° de son conjoint et pas pour les actes dispo sauf s'il a ratifié. * dessaisissement des pouvoirs art 1429 : l'époux doit se trouver hors d'état de manifester sa volonté ou mettre en péril les intérêts de la famille. Dans ce cas, le conjoint peut effectuer seulement des actes d'ad° sur les propres ou certains d'entre eux selon le pouvoir octroyé par le juge. [...]