Les pouvoirs des époux

Thèmes abordés

Pouvoirs, époux, présemption, bancaire, mobilière, autonomie

Résumé du document

On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir :
- Présomption bancaire (Article 221 C.civ) :
Il y a plusieurs conditions à savoir quels sont les comptes qui sont visés. Article vise deux types de comptes :
- Compte de dépôt
- Compte de titre
- Compte joint (doctrine majoritaire dont terré)
Quelles sont les opérations visées ? Il apparaît que relèvent seules de l'article 221 les opérations réalisées soit lors de l'ouverture du compte soit lors du fonctionnement. Relève de 221 C.civ : remise de chèque (C.cass 21 novembre 2000).

Extraits

[...] Les pouvoirs des époux On est toujours dans le régime primaire ; le pouvoir des époux. La vie conjugale des époux exige qu'on accorde une certaine autonomie à chacun. Autonomie dans la vie quotidienne se traduit par les présomptions de pouvoir : Présomption bancaire (Article 221 C.civ) : Il y a plusieurs conditions à savoir quels sont les comptes qui sont visés. Article vise deux types de comptes : - Compte de dépôt - Compte de titre - Compte joint (doctrine majoritaire dont terré) Quelles sont les opérations visées ? [...]

[...] En doctrine certains auteurs considèrent que l'ont exclu bateaux, aéronefs (article 1424 C.civ), automobile n'est pas exclus des meubles corporels. Meubles incorporels peuvent être visés par 222 C.civ car lettre de l'article est large. Acte à titre onéreux : il rentre dans le champ d'application de l'article 222 car texte vise plusieurs types d'actes. Il faut que le conjoint contractant se présente seul pour faire l'acte. Présomption de communauté article 1402 C.civ. Autonomie des époux dans la vie pros : Elle passe par liberté de choisir sa profession. [...]

[...] Al 3 de l'article 220 a été en parti abrogé par une loi du 9 juillet 2010 : cette loi est venue insérer dans le C.civ un titre spécifique transférant alors al 3 aux articles 511 et suivants. Al 3 a été déplacé pour que ça soit applicable aux concubins ou PACS. Plafond de 3 ans quand c'est pris sur fondement de 220 al 2. Juge peut décider de les renouveler ou de les modifier. Quelles sont les sanctions ? [...]

[...] Ce conjoint doit posséder lui-même un pouvoir partiel sur l'acte visé. Pouvoir principal : Le propriétaire du logement familiale qui souhaite le vendre peut demander une autorisation judiciaire. L'acte sera opposable au conjoint récalcitrant. - Restriction du pouvoir des époux : le législateur sauvegarde les intérêts de la famille en restreignant les pouvoirs de l'époux qui va manger gravement à ses obligations (220-1 C.civ). Il faut plusieurs conditions : o Manquement grave d'un époux à ses devoirs o Mise en péril des intérêts de la famille Le juge ne pourra pas se satisfaire d'une simple légèreté à moins que celle-ci soit renouvelé (article 242 C.civ) Les devoirs visés sont : les devoirs du mariage, des devoirs d'ordre patrimonial et les devoirs d'ordre extra patrimonial (infidélité), devoir in nommé (devoir de sobriété), la mise en péril des intérêts de la famille. [...]

[...] - Des techniques permettent de trouver des solutions quand il y a un conflit. - 220-1 C.civ permet au juge de prendre des mesures pour la protection des intérêts de la famille. Gains et salaires : revenus salariés, non salariés (honoraires, droits d'auteur), indemnité de licenciement, pension de retraire, avantages en nature, pourboire. Principe : libre perception et libre disposition Tempérament : charge du mariage, dettes solidaires TGI Créteil : les gains de jeux entre dans le champ d'application de 223 C.civ Possibilité de demander habilitation judiciaire, représentation judiciaire, mesure restreignant pouvoir quand intérêt est compromis. [...]