Le placement à des fins d’assistance dans le nouveau droit suisse (à partir du 1er janvier 2013)

Thèmes abordés

Placement à des fins d'assistance, nouveau droit suisse, autorité de protection de l'adulte, maintien en institution, analyse de la capacité de discernement

Résumé du document

Le placement à des fins d'assistance sous le nouveau droit.
Un changement au niveau de la terminologie. (Avant la privation de liberté).
Dans certaines circonstances, en matière de protection des adultes, une personne si elle n'est pas d'accord, mais si les conditions sont remplies, les autorités peuvent intervenir et placer cette personne dans un institut pour une durée déterminée. Mesure importante qui touche un droit fondamental de la personne. On garde l'idée de contrôle mais cela de manière justifiée. Les conditions, art 426 : soit un trouble psychique, soit une déficience mentale, soit un grave état d'abandon. C'est dans des situations larges que ces définitions sont prises.

Extraits

[...] Elle ne doit pas forcement être fermée, mais la personne ne doit pas pouvoir quitter l'institut tant qu'elle n'a pas reçu l'autorisation. Cette institution doit également être apte à répondre au besoin de protection (voir le problème de la personne). La forme juridique n'est pas importante. Les effets si les conditions sont remplies : la personne peut être placée avec ou contre sa volonté, dans une institution appropriée. Art 427. Si elle est rentrée en raison de trouble psychique, elle peut être retenue pour maximum trois jours. [...]

[...] Les nouveautés : - Réglementation de placement beaucoup plus stricte, ordonné par un médecin (art 433 et 434) - Réglementation spécifique du maintien en institution pour la personne entrée de plein gré (par des mesures anticipées) - Introduction d'un examen périodique par l'autorité du bien fondé de la mesure (art 434, si le consentement de la personne fait défaut, le traitement peut quant même lui être imposé) - Introduction d'une base légale permettant le traitement à des fins d'assistance. (il ne faut pas faire l'analyse de la capacité de discernement, mais il faut voir si la personne peut être apte ou non à comprendre le traitement. Art 383, il faut un danger grave à la personne pour pouvoir l'appliquer. Au niveau de la personne placée, la loi prévoit un encadrement, art 436 + prise en charge de la personne, art 437. [...]

[...] Le placement à des fins d'assistance dans le nouveau droit suisse (à partir du 1er janvier 2013) Le placement à des fins d'assistance sous le nouveau droit. Un changement au niveau de la terminologie. (Avant la privation de liberté). Dans certaines circonstances, en matière de protection des adultes, une personne si elle n'est pas d'accord, mais si les conditions sont remplies, les autorités peuvent intervenir et placer cette personne dans un institut pour une durée déterminée. Mesure importante qui touche un droit fondamental de la personne. [...]