Les personnes physiques en droit de la famille: la localisation

Thèmes abordés

Les personnes physiques, droit de la famille, la localisation, le domicile, juridiction compétente

Résumé du document

La localisation est un complément de la personne. Elle est faite à l'aide de la notion de domicile. Ses effets sont importants au plan procédural. En principe et en vertu de l'article 42 du nouveau Code de procédure pénale (NCPC), est territorialement compétente, la juridiction du ressort où demeure le défendeur.
De même et en principe, la signification d'un acte de procédure est effectuée au domicile de la personne concernée. Importance que l'on retrouve au droit civil sur la succession et les tutelles. Elles sont centralisées au lieu du domicile de la personne concernée.
En principe, la dette est payable au domicile du débiteur (article 1247 al. 3 du Code civil).

Extraits

[...] Ces deux conditions sont des conditions de faits et relève de l'appréciation des juges du fond. La loi a fixé un domicile pour deux catégories de personnes : - Le mineur qui est domicilié chez ses père et mère (article 198-2 du code civil). - Les majeurs en tutelle sont domiciliés chez leur tuteur (article 108-3 du code civil). Les notions voisines La résidence est le lieu où la personne vie effectivement. Ce lieu peut être différent du domicile. Le logement familial est le lieu où la famille est effectivement. [...]

[...] Les personnes physiques en droit de la Famille ; La localisation La localisation est un complément de la personne. Elle est faite à l'aide de la notion de domicile. Ses effets sont importants au plan procédural. En principe et en vertu de l'article 42 du nouveau Code de procédure pénale (NCPC), est territorialement compétente, la juridiction du ressort où demeure le défendeur. De même et en principe, la signification d'un acte de procédure est effectuée au domicile de la personne concernée. [...]

[...] - Pour les sans domiciles fixes : ils doivent indiquer notamment sur leur carte d'identité le lien avec un organisme d'accueil qui servira comme domicile, même si elle n'aura pas la même valeur. L'unicité du domicile Le droit impose l'unicité du domicile pour faciliter la localisation de la personne. Ceci permet aux tiers de réaliser les assignations en un seul lieu par exemple. C'est une raison pratique. Elle découle de l'exégèse de l'article 102 du code civil, imposé par le déterminant le (domicile) et l'adjectif principal Les personnes morales ont aussi un domicile pour l'application des règles de procédure. Sa détermination a été déduite par analogie des règles des personnes physiques. [...]

[...] 226-4 du code pénal). La notion de domicile est largement étendue, incluant la résidence. Cependant, ceci n'est pas lié à la propriété privée mais à la personne. Section 3 : L'irruption de la résidence La résidence est aujourd'hui parfois utilisée et ceci se multiplie. En matière de procédure civil, elle va être utilisée à titre subsidiaire si le domicile est inconnu (art du NCPC). En matière de divorce, le juge normalement compétent est celui du lieu de résidence de la famille. [...]