Le pacte civil de solidarité (PACS): conclusion, effets, dissolution

Thèmes abordés

PACS, homosexuels, volonté unilatérale, concubin, dissolution du PACS

Résumé du document

Le PACS est une situation de droit qui est réglementé par le code civil article 515 et suivants.
Il a été créé par la loi de 1999 pour accorder aux homosexuels d'être reconnus. Le PACS permet aux concubins d'évoluer dans un cadre. C'est un contrat à part entière qui doit respecter des conditions de fonds et de formes.

Extraits

[...] En cas de rupture du pacs du vivant des partenaires, le partenaire qui est dans le besoin n'a droit à rien : il n'a pas droit à de prestation compensatoire, pas de pension alimentaire pour lui-même. L'identité du partenaire doit faire mention en marge sur l'acte du partenaire décédé (parallélisme des formes et pour faciliter la succession avec le droit temporaire et l'attribution préférentielle). La comparaison du PACS et du mariage Les avantages du PACS : Très facile de se quitter, sans passer par le juge. [...]

[...] Le régime d'indivision Il permet la gestion des biens. Il est équivalent au régime de la séparation des biens. Les partenaires conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens personnels, c'est-à-dire les biens acquis avant le pacs et les biens acquis personnellement après la conclusion du pacs. Chacun reste tenu personnellement des dettes qu'il a contracté avant, pendant et après le pacs, sauf en cas de dette solidaire. Il est possible dans la convention de choisir le régime de l'indivision : tous les biens seront réputés indivis sauf preuve contraire avec des exceptions (article 515-1-2 les gains et salaires). [...]

[...] Le pacs prend effet à l'égard des tiers à compter de la retranscription sur les états civils. Les effets entre les parties Les effets personnels Le pacs a des effets personnels : L'obligation de vie commune mais pas de devoir de fidélité. L'obligation d'assistance réciproque : soutien mutuel devant des difficultés professionnelles, de santé Les effets pécuniaires La contribution aux charges du ménage Les partenaires pacsés se doivent une aide matérielle, c'est-à-dire qu'ils doivent contribuer aux charges du ménages. La convention peut prévoir les modalités d'attribution. [...]

[...] Les conditions de fonds La majorité Les personnes majeures peuvent uniquement conclure un PACS. Il n'y a plus de restrictions à l'égard des majeurs incapables. Ils peuvent le conclure sous réserve d'autorisation. Les interdictions Il existe plusieurs interdictions prévues par la loi, qui sont la transposition des interdictions du mariage, savoir : La bigamie : une personne ne peut pas se pacser si elle est déjà pacsée ou mariée. L'inceste : interdit entre proches, parents et alliés jusqu'au 3ème degré inclus. Les cousins germains peuvent se marier. [...]

[...] Le partenaire n'a pas le droit à la pension de réversion. Les fonctionnaires pacsés peuvent se prévaloir d'un pacs pour être prioritaire en cas de mutation. A l'égard des bailleurs, le partenaire pacsé bénéficie des mêmes droits que le concubin : droit à poursuivre le bail La dissolution du PACS Les causes de cessation Le mariage Dans l'hypothèse où le partenaire se marie avec un tiers, l'officier d'état civil lorsqu'il constatera le mariage, fera mention en marge de l'acte de naissance du partenaire l'existence du mariage et la dissolution du pacs. [...]