Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Thèmes abordés

Le PACS, Pacte Civil de Solidarité, institution originale, contrat, 4 novembre 1999

Résumé du document

Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres formes de mariages.
Du point de vue juridique, on a des débats qui portent sur la nature de cette institution, comment on va l'intégrer dans l'ordre juridique ? Quelle est sa nature ? Peut-on le réduire à un contrat ?
La PACS est une institution plus compliquée qu'un contrat, il y a bien un consentement de la part des parties, mais les parties se voient appliquer des règles d'ordre public en se pacsant. Comme pour le mariage, les parties se soumettent à un ensemble de règles d'ordre public. Les partis peuvent prendre des initiatives, mais se soumettent quand même à un ensemble de règles d'ordre public. Le PACS a une nature hybride même si sa nature contractuelle prend le dessus. Depuis 1999 le statut du PACS a été plusieurs fois réformé, ces institutions prennent aujourd'hui une importance qui n'avait pas été prévue par le législateur. Le nombre de pacs ne cesse d'augmenter. Ce sont la très grande majorité des couples hétérosexuels qui se pacsent. Concernant la loi sur le PACS : l'application de la loi est souvent déconnectée des objectifs qu'avait fixés le législateur.

Extraits

[...] Pour le PACS il n'y a pas de dispense possible. Nullité absolue : Le PACS est prohibé entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus. Il est d'ailleurs interdit de conclure un PACS lorsque l'une des personnes est engagée par un mariage ou un autre PACS. Section 2 : La capacité La loi n'autorise le PACS qu'entre personnes majeures. Les mineurs sont exclus, même les mineurs émancipés (contrairement au mariage où ils peuvent). [...]

[...] Même raisonnement pour la procréation médicalement assistée, l'accès à cela est encadré par le législateur, et la conclusion du PACS ne permet pas de contourner la restriction faite pour l'usage de cette technique (technique accordée seulement aux couples hétérosexuels). Chapitre 2 : les effets patrimoniaux du PACS Le PACS a été pensé comme le reflet du mariage. Il est prévu un régime matrimonial de base pour les personnes qui concluent un PACS, ce régime de base contient des possibilités d'aménagement personnel. On constate une différence entre la loi de 1999 et celle de 2006, on a un renforcement de l'union patrimoniale que peut créer le PACS, le PACS est aussi une union patrimoniale. [...]

[...] Celui qui considère que l'obligation de fidélité (qui n'existe pas) ou la violation du devoir d'assistance, peut demander la résiliation du PACS, c'est la seule possibilité. Section 2 : l'absence d'effet à l'égard des tiers Le PACS ne produit aucun effet vis à vis des tiers. Le mariage permet d'utiliser à titre d'usage le nom du conjoint, dans le PACS aucun changement de nom n'est possible. Le mariage ouvre le droit à la nationalité française, le PACS non. Le PACS sera juste regardé comme un élément le cas échéant pour prouver des liens avec la France. [...]

[...] Le PACS a été prévu à destination de personnes qui entendent vivre en couple. Différence avec le mariage : cette obligation de communauté de vie dans le mariage a une sanction (divorce). En matière de PACS, il y a aussi une obligation de communauté de vie, pour éviter que le PACS ne permette la formation de couples fictifs, qui permettraient de leur attribuer des avantages fiscaux. (pour le PACS on a déjà envisagé qu'un frère et une soeur puissent se pacser). [...]

[...] Concernant la loi sur le PACS : l'application de la loi est souvent déconnectée des objectifs qu'avait fixés le législateur. Titre 1 : la formation du PACS Chapitre 1er : conditions de fond Elles sont très peu restrictives. L'art 515-1 énonce que le PACS peut être formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe. Le sexe n'est pas une condition de fond pour pouvoir conclure un PACS. Malgré tout, il existe quelques contraintes : Section 1ère : les empêchements L'art 515-2 énonce un certain nombre d'empêchements pour conclure le PACS. [...]