Le PACS - publié le 16/07/2011

Thèmes abordés

PACS, conclusion

Résumé du document

Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers
Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

Extraits

[...] Droits Lors de la conclusion d'un P.A.C.S, les droits l'emportent sur les obligations. Ces droits consistent à des avantages équivalents à ceux des époux mariés : Sur un plan fiscal : Les signataires d'un P.A.C.S peuvent établir une déclaration d'impôts commune : impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, impôts de solidarité sur la fortune . (loi T.E.P.A : loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 21 aout 2007). Sur le plan social : Le P.A.C.S permet aux partenaires de bénéficier de la qualité d'ayants-droits : capital décès, assurance maladie, prestations d'assurances . [...]

[...] Sur le plan du logement : Un pacsé partenaire d'un locataire peut continuer la location d'un bail à son profit lorsque son partenaire quitte le domicile, de même en cas de décès. Le partenaire est titulaire d'un droit au logement, il bénéficie d'un droit de jouissance gratuite pendant un an. Il bénéficie aussi de l'attribution préférentielle du logement, sous réserve qu'une compensation financière soit versée aux héritiers. Le P.A.C.S n'a aucune influence dans le droit des étrangers. Il n'apporte qu'une facilité à la délivrance d'une carte de séjour temporaire. [...]

[...] L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. La résiliation du P.A.C.S Le pacte civil de solidarité se dissout : par la mort ou le mariage de l'un des partenaires : la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. déclaration conjointe des partenaires : les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin. [...]

[...] Mais il y a des biens qui restent personnels : Biens à caractère personnel Biens reçus par donation ou succession 2. Effets a l'égard des tiers Obligations Les obligations sont peu nombreuses. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Cette solidarité a été imposée à l'instar de celle des époux mariés en vertu de l'article 220 du code civil. [...]

[...] A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. Art. 515-3 du code civil Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. [...]