Le mariage : prémices, formation et effets juridiques

Thèmes abordés

mariage, prémices, formation, effets juridiques, couple, époux, matrimoniaux

Résumé du document

En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce.
Le mariage est un concept difficile à cerner, car il constitue à la fois une situation juridique, c'est à dire l'état, les gens mariés, mais en même temps l'acte juridique va donner naissance à cet état juridique. Pour donner une définition juridique ; le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme entre eux décident d'une union dont la loi civile règle impérativement les conditions des effets et la dissolution.

Extraits

[...] Le devoir de secours est une obligation pécuniaire. En cas de crise, et notamment s'il y a une séparation, les époux se doivent mutuellement secours. Ce secours n'est pas simplement à assurer le minimum vital. La contribution aux charges du mariage est un principe qui nécessitera l'application de la loi. Ce devoir de secours d'appliquera dans la séparation de fait, qui accompagne la procédure de divorce. Seulement, une procédure de divorce peut être longue. Durant cette période, les époux sont toujours mariés. [...]

[...] Il fait un véritable fait juridique. Le bénéfice de la putativité est donc bien souvent accordé. Il est accordé dans la même décision qui annule le mariage. Mais il faut le demander. Un juge n'accorde pas si ce n'est pas demandé. Néanmoins, il est possible de la demander postérieurement. Il y a une distinction à faire : selon que les époux soient de bonne foi, ou qu'un seul des deux est de bonne foi. Si les deux sont de bonne foi, la putativité sera accordée aux deux (ex : frère et sœur qui l'ignoraient). [...]

[...] L'incapable majeur ne dispose plus de sa pleine capacité juridique. Il ne se voit pas privé de la faculté de se marier. Du fait qu'il ait des dysfonctionnements mentaux ne l'écarte pas. Pour s'assurer de la volonté et de son consentement, le régime le protège. Il faut alors une autorisation. Si le majeur est placé sous tutelle, la loi de 2007 supprime l'autorisation des parents mais il faut l'autorisation du juge des tutelles (Tribunal d'Instance) ou à défaut, du Conseil de famille. [...]

[...] Depuis un arrêt de la chambre social du 29 novembre 1990, arrêt Fertray ; la jurisprudence condamne la rupture du contrat de travail pour perte de confiance lorsqu'elle n'est pas étayée par des éléments objectifs. C'est à dire plus qu'un simple soupçon, il faut du concret. Section II : Les fiançailles. Très tôt, en 1838, la jurisprudence a posé un principe : Toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage. Les fiançailles ne sont pas une convention. Les fiançailles sont un fait juridique. Comme tout fait juridique, les fiançailles se prouvent par tous moyens. [...]

[...] Il faut s'adresser à l'administration française, et produire des pièces justificatives. C'est l'article 63 qui donne des indications, texte ayant été revu par une loi du 14 Novembre 2006. Désormais, le dossier est plus consistant. La raison du dossier, c'est renseigner l'officier de l'état civil. Les époux doivent produire une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois afin de vérifier nationalité/date/si empêchement au mariage. Sera ajouté à ce dossier la dispense d'âge si c'est un mineur, ou autorisation de se marier si mariage prohibé, ou si les époux concluent un contrat de mariage. [...]