Le mariage

Thèmes abordés

mariage, sanctions préventives, nullités du mariage, code civil

Résumé du document

Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée.
Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles.
Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s'engage à vivre ensemble jusqu'à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi.
Pour Aubry et Rau= Le mariage est un contrat dans sa formation, mais il est une institution dans ses effets dans la mesure où en se mariant les époux sont soumis à une situation légale qui implique la communauté de vie, la procréation et l'éducation des enfants.

Extraits

[...] Mais cette rupture doit être loyale en ce sens où elle ne doit pas revêtir un caractère abusif et ne doit pas intervenir dans des circonstances incorrectes, injurieuses ou brutales car dans ce cas il est possible d'engager la responsabilité délictuelle pour faute à l'article 382 du code civil. Les juges font payer la déloyauté> verser des dommages et intérêts -Si la rupture est intervenue sans motif sérieux= critère appliqué de manière souveraine CAD que les magistrats considèrent les éléments de fait Ex= >si un couple fiancé depuis 1 ans mais n'habite pas ensemble, et un des 2 époux rompt. [...]

[...] Loi du 16 Juin 2011= est venue ajouter une condition> le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Si le couple d'au moins une personne étrangère à une intention de fraude> plusieurs lois Loi Pasquois 23 Aout 1993 et 30 Décembre 93 Loi Sarkozy 26 Novembre 2003 Ces lois ont prévu un arsenal juridique qui se divise en 3 temps= -quand l'officier d'état civil qui est appelé à célébrer le mariage a des soupçons sur la réelle intention des conjoints> il est obligé de le célébrer MAIS il a le droit de questionner les époux pour vérifier>si les doutes sont confirmés> 2ème étape -il doit prévenir le ministère public qui peut soit passer outre le signalement de l'officier soit il peut ouvrir une enquête et en fonction des résultats -soit il s'oppose à la célébration du mariage/ soit il demande la nullité du mariage Et si les époux ont quand même obtenus l'avantage escompté par le mariage> la loi (sarko) prévoir à postériori d'obtenir la nullité et d'engager des poursuites pénales à l'encontre des intéressés >punis de 5 ans de prison et 1500 euros d'amende. [...]

[...] Seuls les élus qui ont la qualité d'état civil peuvent célébrer des mariages CAD le maire et ses adjoints et sur délégation de maire les membres du conseil municipal. Le mari doit être célébré dans la commune où l'un des époux à son domicile ou sa résidence qui est établie pour un mois d'habitation continue à la date de publication des bans 2-Présence physique des époux= ART 146-1 -les époux doivent être présents physiquement + exprimer leur consentement -classiquement le consentement est traduit par un oui mais la Jp est souple> accepte toute manière d'exprimer le consentement 3-Publicité de la cérémonie= -ouverte au public -l'officier d'état civil procède à la lecture des ART 212 AL 1 et ART 213/ ART 214 AL ART 215/ ART 220 -il invite les époux à savoir si un contrat de mariage a été fait -après la célébration il doit dresser l'acte de naissance> l'acte doit être transposé sur le registre d'état civil des époux -il est prévu à l'ART 46 que si les registres de l'état civil n'ont pas été tenu ou détruits= la preuve par témoignage Section Les sanctions de l'inobservation des conditions de formation du mariage Les oppositions aux mariages ou les nullités au mariage Sous-section Les sanctions préventives Le droit d'opposition appartient à une liste limité car peut avoir pour effet de paralyser la célébration du mariage. [...]

[...] -bague de fiançailles= >si c'est une bague de famille : obligé de la restituer au mari en cas de rupture. La bague est réputée être remise à la fiancée à titre de prêt >si la bague est achetée par le mari : pas obligé de la restituer Autre question= relative au sort des cadeaux Le législateur a prévu à l'article 1088 du code civil que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas. [...]

[...] Face à la multiplication des recours à la nullité, la cour de cassation agit dans l'arrêt de la chambre réunit 24 avril 1862= arrêt Berthon > met fin à cette jurisprudence Refuse de prononce la nullité du mariage dans un cas où la femme apprend en cours de mariage que l'homme qu'elle avait épousé avait été condamné à des peines pénales, était un criminel. >Ce n'était pas une erreur sur la personne car ne portait pas sur l'identité de la personne >sévère car déjà c'est une usurpation d'identité + à cette époque le divorce était interdis donc la femme est obligée de continuer à vivre avec. [...]