Les liens familiaux et la notion de couple

Thèmes abordés

Liens familiaux, couple, lien familial, marié, filiation, mariage

Résumé du document

Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité.
Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut particulier, elle était placée sous l'autorité de son mari.
En 1907, le législateur lui avait octroyé la libre disposition des produits et revenus de son travail. Avant, elle n'avait pas la capacité juridique pour disposer de ses biens, elle ne pouvait tester, donner, recevoir des legs et des donations.
Jusqu'en 1938, on a considéré que la femme mariée était dans une situation d'incapacité juridique, elle avait besoin de l'accord de son mari.

Extraits

[...] Des droits successoraux s'integrent. Loi du 4 mars 2002 : relative à l'autorité parentale objectifs : - Rendre effective la co-parentalité (chaque enfant a 2 parents). - Affirmer l'égalité entre les filiations à travers l'autorité parentale (autorité exercée en commun même après la séparation. - Volonté que le droit français de l'autorité parental soit conforme avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. * 18 mai arrêts de la Cour de Cassation. * 14 juin 2005 Cette Convention est d'application directe devant les autorités françaises. [...]

[...] Pension alimentaire ou prestation compensatoire. Avant 75, elle concerne les relations père enfant Après 75 elle concerne les relations entre parents. Pour compencer ce que le divorse a créé, c'est le caractere forfaitère. Loi du 6 février 2001 : relative à l'adoption internationale, donne un statut minimum à l'adoption internationale par des français. Loi du 3 décembre 2001 : relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Egalité des filiations pour les enfants naturels et adultérins. Fin 19émé siècle, éclatement des familles, il pose des problemes en contentieux. [...]

[...] Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur, mais il existe une obligation alimentaire de droitnaturel, une obligation morale Aujourd'hui ces distinctions en droit positif n'on aucune utilité suaf pour la filiation adoptive. L'enfant adopté n'entre pas dans la famille de l'adoptent. Dans se cas la jurisprudence émet des réserves lorsque l'adopté émet des réserves alimentaires au regard de l'adoptent. Pour les familles hors mariage, l'obligation alimentaire existe de la même façon avec juste une réserve avec l'adoption, l'obligation alimentaire se limite à la relation adoptant / adopté. La prétentionaux aliments peut aboutir que à l'égard de ses plus proches parents. On ne peut pas actionner ses grands parents avant ses parents. [...]

[...] Loi du 5 juillet 1996 : réforme relative à l'adoption. Pour assouplir les conditions pour l'adoption, un transparence des procédures. Loi du 30 décembre 1996 : loi pour le maintien des liens entre les frères et sœurs. Un élément important de l'ordre familial. Dans la loi va apparaître l'interêt de l'enfant au cour des décisions qui peuvent interesser. Loi du 15 novembre 1999 : loi relative au PACS (Pacte Civil de Solidarité) et au concubinage. Elle cré une institution de couple, et donne au concubinage une législation administrative. [...]

[...] 2e Chambre civile de la Cour de Cassation : - 14 octobre 1992 : Bulletin civil des arrêts de la cour de cassation au numéro 239. - 3 février 1993 : Bulletin civil, IIe, numéro 47. 2 Les LIBERTES INDIVIDUELLES des époux Dans les rapports entre époux, chacun des époux a droit de la part de l'autre, au respect de sa personnalité. L'atteinte à l'intégrité physique de l'autre est condamnable, et il n'est pas rare que les violences conjugales soient pénalement sanctionnées. [...]