La législation en matière de concubinage

Thèmes abordés

concubinage, couple, union libre, effets patrimoniaux, mariage

Résumé du document

Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.

Extraits

[...] La jurisprudence considère que c'est une donation, par conséquent la fiscalité est de 60%. Sauf si la clause de tontine porte sur le domicile conjugal des concubins et qui ne dépasse pas euros. La situation fiscale et sociale En droit fiscal En droit fiscal, la situation des concubins est défavorable : Impôt sur le revenu : les concubins sont traités comme des célibataires. Chaque concubin doit déclarer séparément ses revenus : pas de déclaration commune. Par conséquent, le concubin ne bénéficie que d'une part. [...]

[...] Les droits sur le logement Si le logement appartient en propre à un concubin, l'autre peut se faire expulser. Si le bien appartient en commun, il peut y avoir vente ou rachat. Si le logement fait l'objet d'une location : Si le bail est au nom d'un concubin, l'autre a la qualité d'hébergé et peut se faire expulser. Si le bail appartient aux deux concubins, soit ils s'entendent sur lequel reste dans les lieux, soit ils donnent congés pour mettre fin au bail. [...]

[...] La jurisprudence considère qu'il faut prouver la présence des trois éléments constitutifs d'une société (apports, affectio societatis, vocation de chacun à participer au résultat de l'entreprise). L'enrichissement sans cause Elle permet en particuliers à un concubin qui a participé bénévolement à la vie commune à l'exercice de la profession de l'autre à demander un dédommagement correspondant à la rémunération qu'il n'a pas eu. Le droit à indemnisation pour rupture fautive En principe, il n'y a pas de dédommagement. Il faut véritablement une faute caractérisée avec des circonstances particulières. Une femme abandonnée lorsqu'elle annonce à son concubin qu'elle est enceinte. [...]

[...] La Cour de Cassation compare le concubinage à un mariage apparent, donc entre un homme et une femme. Cette jurisprudence n'est plus d'actualité depuis la création du PACS, dans lequel l'article 515-8 donne une définition élargie du concubinage : « le concubinage est une union de faits, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. [...]

[...] Elle n'existe pas entre concubin. En effet, le concubin n'est pas tenu de verser une pension alimentaire. L'absence de régime matrimonial : cela pose problème en cas de rupture entre les concubins pour régler le sort des biens. Ils peuvent établir une convention de concubinage. Pas de contribution aux charges du mariage Celui qui s'est engagé envers un créancier doit payer. L'absence de solidarité aux dettes ménagères (art. 220) Le logement familial : l'article 215-3 n'est pas applicable au concubinage. [...]