Introduction générale au Droit de la famille : définition et application

Thèmes abordés

Droit de la famille, définition, application, phénomène social, institution juridique

Résumé du document

Il est rare de trouver une discipline juridique qui donne l'impression d'être en perpétuel mouvement. C'est la première idée du droit de la famille. Cette instabilité se traduit par des réformes, semblant se succéder aux autres réformes. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 qui réforme les régimes matrimoniaux. Autres : la loi du 11 juillet 1966 (adoption), loi du 3 juillet 72 (filiation), loi du 11 juillet 75 (réforme du divorce/insertion du divorce par consentement), loi du 23 décembre 85 (égalité entre les époux), Loi du 8 janvier 93 (revu tout le droit de la famille). Loi 15 novembre 1999 (création du Pacs, et définition du concubinage).

Extraits

[...] Logique que l'on trouve alors la famille au chapitre 1er. Le dénominateur commun de la famille, c'est la réunion de deux personnes. Cette classification suggère aussi qu'il y a des règles extrapatrimoniales. Ce n'est pas exact. Il y a également beaucoup de rapports patrimoniaux. La famille est aussi une entité d'échanges économiques. Les époux ont des obligations pécuniaires entre eux par exemple. Concrètement, la famille est vue comme un phénomène social. Et une institution juridique. I. La famille en tant que phénomène social. [...]

[...] Elle fonctionne avec le droit des obligations, le droit des contrats. Et puis enfin, l'idée d'une famille sans droit, c'est une famille fantaisiste car elle impliquerait qu'il n'y ait jamais de conflits. Lors d'un conflit dans une famille, c'est la société qui intervient, particulièrement un juge. Le droit entend influence les mœurs. Comme tout modèle juridique, il est essentiellement évolutif. Il ne peut pas être rigide, car il devient injuste. En fonction de l'évolution des mœurs, les modèles souhaitables vont se former mais en conservant une certaine intégrité. [...]

[...] L'intérêt d'un droit de la famille. La famille est en crise. Pourtant, le législateur français juge utile de faire des déclarations solennelles à ce sujet. Par exemple, l'article 1er de la loi du 25 Juillet 1994 dispose : la famille est l'une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation Cette déclaration repose sur l'idée que la famille intéresse toute la société et donc, le droit. D'où la nécessité d'un droit de la famille et de place qui lui est assignée dans la société. [...]

[...] Les sources de la famille sont essentiellement des sources nationales et internationales mais pas énormément de conventions. Y'en a d'autres, comme le pacte international relatif au droit civil et politique signé à New York en 66. Ce droit de la famille est un droit qui bouge et qui fait l'objet de réformes, très importantes. Le législateur va réformer un pan entier du droit de la famille. S'agissant du mariage par exemple, réforme en 1985 (égalité entre époux) et deux réformes en 2006 (lutter contre les violences conjugales et contre les mariages fictifs). [...]

[...] Et en appel, il y a une chambre de la famille qui est une formation spécialisée de la cour composée de trois conseillers qui ne connaitront que des contentieux de la famille à hauteur d'appel. Et enfin, les décisions sont susceptibles de pouvoir en cassation. Le code civil, c'est la constitution civile des français (selon Jean Carbonnier). C'est le droit commun. Mais on a jugé utile de créer une juridiction spéciale : le JAF car la famille est une institution spéciale. [...]