La formation du concubinage et du PACS

Thèmes abordés

formation, concubinage, PACS, droits, devoirs, couple

Résumé du document

L'idée fondamentale ici est que l'on est face à des types d'organisations du couple qui sont beaucoup plus simples et souples que ne l'est le mariage et on est face à des situations plus précaires juridiquement pour les membres de ces couples.

Extraits

[...] Si bien que le conseil constitutionnel a opéré une véritable réécriture de la loi sur la PACS, décision du 9 novembre 1999, c'est la loi du 15 novembre 1999 et cette loi a consacré un régime juridique peu clair, confus, incohérent, très critique, ce qui fait que l'on a abouti à une réforme du PACS, réforme du 23 juin 2006 sur les successions et le PACS. On a pu parler de la véritable consécration d'un mini mariage, c'est-à-dire qu'en 1999, le PACS comme le souhaité le gouvernement se distinguait du mariage mais aujourd'hui le résultat est beaucoup moins vrai, il se rapproche de plus en plus du mariage. Pourquoi se rapproche il du mariage ? [...]

[...] La formation du concubinage et du PACS . L'idée fondamentale ici est que l'on est face à des types d'organisation du couple qui sont beaucoup plus simple et souple que ne l'est le mariage et on est face à des situations plus précaires juridiquement pour les membres de ces couples. S1 : Le concubinage Avec ce terme, on désigne en réalité une multitude de situations, il faut dire bien que précis juridiquement, le terme concubinage est plus connoté de manière péjorative dans le langage courant (union libre, vie maritale). [...]

[...] On va utiliser le PACS comme un indice supplémentaire pour une demande de nationalité ou de non renvoi mais ce n'est pas acquis. Les droits et devoirs de nature patrimoniale Ceux qui ont suscité le plus de critique en 1999 et les années qui suivent. Le PACS dans sa première version consacrait un système juridique fondé sur une présomption d'indivision. C'était une indivision dévoyée. Là aussi, c'est la réforme de 2006 qui est venue combler ces lacunes. Désormais c'est un système de séparation des biens. Cela étant, il existe encore des obligations patrimoniales réciproques. Il existe des devoirs de nature patrimoniale. [...]

[...] Serait nulle toute clause méconnaissant le caractère indispensable de cet aide. Le principe est indérogeable, en revanche, les modalités d'exécution de cette obligation peuvent être déterminées par la convention. L'article 515-4 concerne également la solidarité. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dettes manifestement excessives. On évoque nullement les dettes liées à l'entretient des enfants parce que le PACS fixe avant tout un statut du couple. On protège le partenaire en élargissant le droit de gage mais en même temps, il y a un système de protection du débiteur. [...]

[...] Quel est l'objet du PACS ? Art 515-1 du C.C « le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». On est face à un statut juridique dont la base est fondamentale juridique. Depuis 2006, le PACS a des incidences directes sur les actes de l'état civil car le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance des partenaires. Le PACS se rapproche aujourd'hui très largement du mariage. [...]