La filiation par procréation médicalement assistée

Thèmes abordés

Filiation, procréation médicalement assistée, PMA, transfert d'embryon, lois bioéthiques

Résumé du document

Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul.
La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport d'information sur la pratique des mères porteuse, et des Etats généraux de la bioéthique sont synthétisés dans un rapport de juillet 2009.
Points importants : autorisation du transfert d'embryon post-mortem, suppression du délai de deux ans pour l'accès à l'AMP pour les couples non mariés.

Extraits

[...] *La procréation assistée exogène 1 voire 2 dons extérieurs. Conditions plus strictes. Le don de gamètes: PMA avec 1 donneur don de sperme ou d'ovule. Mêmes procédés que pour insémination ou FIV; s'il y a des embryons surnuméraires, soumis aux mêmes règles. Procédé envisagé si PMA endogène pas suffisante. Don anonyme et gratuit. Donneur : s'il fait partie d'un couple, il lui faut l'autorisation de l'autre membre du couple; il doit avoir déjà eu au moins un enfant; et en principe les gamètes d'un même donneur ne doivent pas donner naissance à plus de 10 enfants. [...]

[...] CA Rennes 4 juillet 2002 : annulation de la reconnaissance maternelle d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger, conçu avec propres gamètes du couple. Mater semper cérat est : mère est celle qui a accouché de l'enfant; la réalité génétique seule ne crée pas la filiation maternelle. Seule filiation du ère maintenue après cet arrêt. Interrogation sur la différence de traitement entre le père et la mère (mais maintien du lien paternel fait que le couple a pu garder l'enfant). [...]

[...] Juge reçoit le consentement écrit du couple donneur, vérifie que le couple receveur remplit les conditions générales d'accès à la PMA, procède à toute investigation permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le couple va offrir à l'enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique. Si conditions respectées, autorisation d'accueil valable 3ans renouvelables. Embryons susceptibles d'être donnés = embryons surnuméraires. Interdiction de créer des embryons en vue d'un don d'embryon; de faire appel à la fois à un don d'ovule et à un don de sperme. [...]

[...] Section 2 : L'établissement de la filiation de l'enfant né suite à une AMP Principe : règles d'établissement et de contestation de la filiation restent les mêmes. Mais règles spécifiques qui s'expliquent toutes par le fait que quand enfant n'est pas biologiquement celui du couple qui a eu recours a la PMA il faut considérer que ce couple est le couple des parents adaptation du droit de la filiation pour ne plus la fonder sur la génétique mais sur la volonté d'avoir eu recours à la PMA : La spécificité de l'établissement de la filiation d'un enfant né d'une PMA Mêmes modes d'établissement. [...]

[...] Au terme d'un délai de 5 ans, sans manifestation des parents, les embryons peuvent être détruits. Fécondation in vitro peut être nécessaire quand infertilité du couple, ou quand souhait d'avoir un diagnostique préimplantatoire. fabrique de plusieurs embryons, cellules prélevées sur chacun des embryons, puis réimplantation uniquement des embryons pas porteurs de la pathologie génétique familiale. Parfois il y a déjà un grand frère ou une grande sœur porteur de cette pathologie et qui risque de décéder s'il ne bénéficie pas d'un don de cellule souche de la part d'un donneur compatible. [...]