Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.

Thèmes abordés

Couple, mariage, union, famille, dissolution du mariage, divorce, consentement mutuel, biens, conjoints, pacs, pactes entre époux, effets conjugaux, effets patrimoniaux

Résumé du document

Historique :
-> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus.
- Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater
familias. Rôle important politique et religieux.
- Domus = famille quasi nucléaire, père mère et enfants. Le père a le pouvoir mais doit l'exercer dans
l'amour, respect mutuel etc.
-> Ancien Droit : Famille étendue et soudée. Responsabilité collective et solidarité familiale.
-> Fin Ancien Régime : Infuence de l'église. On a d'un coté famille légitime fondée sur le mariage

Extraits

[...] Principe de forfait absolu, pas de révision possible. La loi a permis le capital renté : capital qui va faire l'objet de paiements échelonnés de max 8ans. Le débiteur pourra obtenir une suspension des versements s'il établi qu'il y a eu modifcation de sa situation la loi tente de stopper le plus vite possible les relations entre les époux donc si au début on fxe un capital renté et qu'après on devient milliardaire, le paiement immédiat de la prestation compensatoire est demandé ! [...]

[...] Si décès du par la faute causale d'un tiers : Ajd réparation du préjudice pour perte de chance. Les clauses dans les actes juridiques Actes à titre gratuit : la Ccass considère que les clauses qui portent ateinte à la liberté du mariage sont valables. Nul n'a le droit d'obtenir une libéralité. Interdit seulement si mobile est illicite ou immoral. Actes à titre onéreux : Ass. Plén mai 1978 en principe de telles clauses sont nulles. Limite : sauf sans cas où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. [...]

[...] L'avenir du droit de la famille On adresse parfois 3 types de reproches : le droit de la mif serait illégitime car mêle des questions relevant de la vie privée et pas du droit le droit de la mif serait inutile, il suffirait d'utiliser les techniques du droit des obligations le droit de la mif serait ineffectif, de toutes façons il s'applique pas. Mais droit de la famille = lien, atache juridique entre personnes. Or cete atache n'existe pas en droit des obligations car chacun est libre, on n'est solidaire de personne. [...]

[...] Les parents sont l'un à coté de l'autre. Il y a aussi le lien de fliation adoptive. L'adoption fait rentrer l'enfant dans la famille. Crée un lien de parenté. 2nd lien : le lien d'alliance Existe entre les conjoints : lien issu du mariage stricto sensu. Mariage a des efets entre chacun des conjoints. Lien d'alliance ayant perdu de ses efets avec le temps. Car avant après dissolution du premier mariage on ne pouvait pas se marier entre beau-frère et belle-soeur car lien d'alliance. Ajd c'est possible. [...]

[...] La décision judiciaire Le juge va s'occuper des efets du divorce. En amont il a un autre contrôle : vérifer la qualité du consentement. III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (ADLC) Héritier du divorce pour rupture de vie commune. Divorce pour cessation de vie commune de 2 ans La loi exige que délai de 2 ans existe au moment de l'assignation. Or, procédure de conciliation peut durer 6 mois. Donc au bout d'1an et demi OK. Juge ne peut soulever l'irrespect du délai d'office. [...]