Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce

Thèmes abordés

mariage, divorce, droit de la famille, transsexuel, consentement, inceste, bigamie, fiançailles, divorces contentieux

Résumé du document

Conditions psychologiques
- Sexe
Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine
Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe
- Âge
Minimum : majorité sexuelle et intellectuelle (16 ans)
Loi 4 avril 2006 : 18 ans pour les filles et les garçons minimum pour se marier. Mais l'article 145 du Code civil permet au procureur de la République de demander une dispense si il y a la présence d'un motif grave et légitime.
- Santé
En France, aucune maladie n'empêche le mariage.
Une personne mourante peut se marier si elle donne son consentement libre et éclairé
Les mariages posthumes sont possibles : mariage avec une personne déjà décédée. L'intérêt peut être de porter le nom de la personne par exemple.

Extraits

[...] Les divorces contentieux Le divorce pour acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté Il a été introduit en 1975, il s'agissait d'un divorce sur double aveu et au moins un époux devait écrire un mémoire. La procédure a par la suite été simplifiée. On la retrouve aujourd'hui à l'article 233 du Code civil : le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou même par les deux. Le juge règle alors les conséquences et vérifie que le consentement est bien libre, éclairé et réel afin de pouvoir prononcer le divorce. Dans le cas de ce divorce, les époux sont d'accord sur le divorce en lui-même mais pas sur les conséquences. [...]

[...] ( Effets extra-patrimoniaux : les époux sont libérés des obligations du mariage mais peuvent quelques fois, par exemple, garder le nom dont ils ont bénéficié suite au mariage ( Prestations compensatoires : leur but est de compenser les inégalités crées par le divorce. Elles dépendent des besoins des créanciers et des ressources du débiteur. Juge statue sur celles-ci en rpenant en compte le présent mais il anticipe aussi l'avenir, la durée du mariage, l'âge des anciens époux, leur santé et leur situation professionnelle : il dispose donc d'une large marge de manœuvre. [...]

[...] C'est le rôle de cet/ces avocat(s) de demander le divorce au juge. ( Sans juge : depuis la loi du 18 novembre 2016 qui a instauré l'article 229-1 du Code civil, il est possible pour les époux, lorsqu'ils s'entendent sur les principes et les effets du divorce de procéder à un divorce sans juge. La convention se fait alors par acte sous seing privé contresigné par les avocats et est par la suite déposé au rang des minutes du notaire (dans un délai de 7jours). [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Avant 1975, on parlait de « divorce pour rupture de la vie commune » puis c'est en 2004 que le terme de divorce « pour altération définitive du lien conjugal » a fait son apparition. Dans ce cas, le divorce est demandé par l'un ou l'autre des époux lorsqu'il constate une cessation de communauté de vie. Le divorce pour faute En 1884, il s'agissait du seul cas de divorce. Il avait trois causes : l'adultère, la condamnation pénale ou encore les injures graves, les excès ou sévices. En 2004, il y a eu l'acceptation d'une faute comme étant une violation grave ou renouvelée des devoirs, obligations découlant du mariage qui pouvait aboutir au divorce. [...]

[...] Ici, chacun des époux est propriétaire de ses biens et en cas de divorce, chacun reprend ce qui lui appartient. ( Statut matrimonial de base : le régime primaire - Indépendance des époux On parle ici d' « autonomie » ménagère (dans la gestion de leur vie de couple), mobilière, professionnelle (ils peuvent exercer librement une profession) et bancaire : ils peuvent ouvrir un compte sans l'autorisation de leur conjoint par exemple) - Coopération des époux Ils contribuent aux charges du mariage et à l'entretien du ménage Effets d'ordre personnel ( Devoirs de l'article 215 du Code civil Les époux s'obligent à la communauté de vie : - Communauté de toit : communauté de vivre ensemble (aujourd'hui la jurisprudence admet que les époux puissent ne pas résider sous le même toit - Communauté de lit : devoir de relation charnelle ( Devoirs de l'article 121 du Code civil Les époux se doivent mutuellement : - Respect : sincérité, courtoisie, non injures ou violences - Fidélité : notion morale, varie selon les lieux, les époques, les devoirs d'ordre public - Secours - Assistance : doivent s'apporter dévouement, aide en cas de difficulté ( Sanctions en cas de non-respect de ses devoirs - Pénale : si adultère - Civile : si la faute est cause de divorce et qu'elle engage la responsabiltié d'un des époux. [...]