La famille en Droit français

Thèmes abordés

famille, Droit français, couple, enfants, mariage, divorce

Résumé du document

En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est :
- inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance – distinction enfants naturels / enfants légitimes)
- lignagère (ce qui compte c'est le sang)
- et stable (le divorce est admis de façon très limitée.
Le principe du divorce est admis, mais de façon très restrictive, et puis interdiction en 1816 avec la loi Bonald, il a fallu attendre 1884 la loi Naquet pour que le divorce, seulement pour faute, soit à nouveau admis ; le lien de filiation est stable aussi).
Aujourd'hui, grandes modification avec deux grandes vagues de réforme ;
- années 70 pour prendre acte des changements de mœurs
- années 2000, à partir de la loi de 99, qui admet le PACS.
Les effets : modification de la famille profondément :
- égalitaire (principe d'égalité au sein du couple, et entre les enfants)
- nucléaire (le noyau de la famille est le couple et le conjoint, le conjoint est mieux protégé, notamment d'un point de vue successoral)
- et instable (PACS, etc.)

Extraits

[...] La jurisprudence est hésitante. La tendance c'est non, indépendance de l'évaluation de la PC et de la liquidation du régime matrimonial. Est-ce que les choix personnels du créancier de la PC susceptibles d'aggraver la dette du débiteur peuvent s'imposer à ce dernier ? On peut faire des choix personnels, qui nous priveront de certains revenus. Deux arrêts du 6 mars 2007 : - 1er arrêt : deux époux vivant au Niger, au moment du divorce la femme fait savoir qu'elle va vivre en France, on prend en compte les besoins en France pour calculer le montant de la PC. [...]

[...] Comment ? Civ 1ère 17 novembre 2010, il faut : des relations patrimoniales volontaires qui aillent au-delà de ce qu'implique le régime primaire impératif ou la convention matrimoniale. En l'espèce époux séparés de fait, puis l'époux avait voulu acheter un nouvel appart, l'épouse s'était portée caution ou co-emprunteur, ce n'est pas obligatoire du fait du régime primaire impératif ou de la convention matrimoniale ( montre que la collaboration s'est maintenue. - s'agissant des tiers : jugement opposable à la date où le divorce a été publié en marge de l'EC. [...]

[...] Cette exigence a été posée par la loi de 2006. Cette obligation de vie commune ne fait l'objet d'aucune sanction. Seul intérêt : quand on fait une convention de PACS ( il faut indiquer un domicile commun. III Les conditions tirées du droit commun des contrats : ( Art 1109 et s CC. Annulation du PACS en cas de vice du consentement, notamment le dol (contrairement au mariage). Et on devrait pouvoir annuler des PACS fictifs pour défaut d'intention pacsimoniale Ces conditions sont sanctionnées par la nullité. [...]

[...] Les agréments n'étaient pas toujours délivrés aux homosexuels. CEDH 26 février 2002 Fretté France : avait considéré que le refus d'agrément pour un candidat homosexuel à l'adoption ne constituait pas une différence de traitement discriminatoire, car il n'y avait pas de consensus de la communauté scientifique sur les conséquences de l'adoption par un parent homosexuel sur la santé et les droits des enfants ( l'adoption par un homosexuel relevait dès lors de la marge d'appréciation des Etats. Puis CEDH 22 janvier 2008 : une personne s'était vu refuser un agrément, notamment à cause de son orientation sexuelle. [...]

[...] Les JDF sont assez laxistes là-dessus, pas nécessaire que le parent et l'enfant habitent ensemble (1ère Civ 3 mars 1992). Il suffit : - que les faits de PE même s'ils ne sont que ponctuels se soient déroulés sur une longue période ( par ex tout le mois d'août pendant 15 ans ; - ou que la PE préconstituée pendant une durée brève, par ex PE prénatale Cas où la PE a cessé au jour où on s'en prévaut : - La PE passée ne perd pas ses effets si elle n'est pas contredite. [...]