L'enfant en droit de la famille

Thèmes abordés

Enfant, droit de la famille, filiation, vérité biologique, vérité sociologique, contestation de la filiation, action à fin de subsides

Résumé du document

Pendant longtemps, l'enfant légitime était privilégié par rapport à l'enfant naturel. Puis égalité des droits établie au fur et à mesure. Principe énoncé via L 1972 : « l'enfant naturel a, en général, les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère ». Persistance de certaines inégalités (enfants adultérins mêmes droits que les autres depuis la loi 2001).
En 1972, égalité des droits découlant de la filiation établie, mais modes d'établissement de la filiation différents : filiation naturelle plus difficile à établir. Puis progressivement principe de liberté d'établissement de la filiation naturelle. Mais avant réforme de 2005, les inégalités persistaient (une femme non mariée devait reconnaître son enfant pour que le lien soit établi, VS femme mariée, l'acte de naissance suffisait, contestation bien plus facile d'une filiation naturelle).

Extraits

[...] Supposition (enlevé à la maternité) ou substitution d'enfant (échangé à la maternité) : avant 2005 possibilités de contestation accrues; depuis 2005 rien n'est prévu, supposition d'un oubli. Action en contestation : TGI, matière indisponible, effet déclaratif. Exemple d'un cas Mme X et MY sont mariés depuis 2004. Janvier 2007 autorisés a résider séparément, par une ONC. Réconciliés, reprise de la vie commune en janvier 2008. Mme X a mis au monde un enfant en avril 2008, MY traite cet enfant comme le sien. Mais Z a eu une aventure avec mme X pendant l'été 2007, il pense que l'enfant est le sien. [...]

[...] : Conditions de l'action Article 342 tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Article 342-4 le défendeur pourra prouver par tout moyen qu'il n'est pas le père de l'enfant, s'il y parvient demande de subsides rejetée. Expertise biologique de droit sauf si motif légitime. Mêmes conditions que pour action en recherche de paternité : action réservée à l'enfant, peut être exercée par son représentant pendant sa minorité, à la majorité délai de 10 ans. Article 342 al2 action recevable même si enfant incestueux ou adultérin. [...]

[...] Père peut tout de même le faire. L 22 janvier 2002 Jurisprudence : Affaire benjamin avril 2006, né sous X. Benjamin, dont la mère a accouché anonymement; est confié à un couple qui souhaitait l'adopter venait d'être déclaré pupille de l'État, était donc devenu adoptable. Mais quelques semaines avant l'accouchement, le père biologique avait reconnu l'enfant. Démarche d'adoption avait cependant suivi son cours; en 2003, TGI Nancy : restitution de Benjamin à son père, privilégiant ainsi la filiation biologique. CA Nancy : reconnaissance privée d'efficacité du fait qu'elle portait sur l'enfant d'une femme censée n'avoir jamais accouché. [...]

[...] : Les modes d'établissement non contentieux de la filiation L'effet de la loi l'égard de la mère: la désignation de la mère dans l'acte de naissance Nouvel art 311-25, filiation établie à l'égard de la mère par sa désignation dans l'acte de naissance. Si elle a demandé le secret, son nom n'est pas mentionné sur l'acte de naissance. Plus de distinction, l'établissement par l'acte de naissance s'applique aussi bien aux femmes mariées que non mariées Ccass 14 février 2006. Disposition s'appliquent aux enfants né avant et après son entrée son vigueur. [...]

[...] Section 3 : La contestation de la filiation Contestation en rapportant la preuve que le père de la mère prétendu n'est pas le véritable père. Mais parfois pas possible pour sécurité juridique il faut sécuriser la filiation en empêchant tout remise en cause. Avant 2005 distinction filiations légitime/naturelle. Filiation légitime corroborée par la possession d'état quasiment inattaquable. Quand pas corroborée par la possession d'état, peut être contestée par toute personne pendant 30ans. Filiation naturelle : pas corroborée par PE peut être contestée par toute personne pendant 30ans; si corroborée délai réduit à 10ans. Filiation légitime = la plus difficile à contester : suppression distinction. [...]