Les effets du concubinage lors de la rupture de l'union

Thèmes abordés

Effets du concubinage, rupture de l'union, formation du PACS, effets du PACS, dissolution du PACS

Résumé du document

Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons d'équité, la jurisprudence utilise deux techniques :
- La société créée de fait -> groupement de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir manifesté leur volonté initiale d'être des associés. Ça permet d'avoir un partage équitable des biens. Ça se retrouve dans deux types de cas : l'un des concubins a participé à l'entreprise de l'autre ou a participé à la construction de la maison de l'autre. On va évaluer les apports respectifs de chacun et le solde sera partagé entre chacun des concubins.

Extraits

[...] Les effets du concubinage lors de la rupture de l'union 1. Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons d'équité, la jurisprudence utilise deux techniques : - La société créée de fait ( groupement de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir manifesté leur volonté initiale d'être des associés. [...]

[...] Le PACS Articles 515-1 et suivants du code civil. Contrat conclu par deux personnes de différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune Réformé par la loi du 23 juin 2006. Cette loi a eu pour objet de remédier à un certain nombre de difficultés juridiques qui résultaient de la loi de 1999, elle a eu pour effet d'aligner sur beaucoup de points la situation du pacsé sur celle des époux. Elle a aussi modifié le régime patrimonial applicable au partenaire. [...]

[...] Cet enregistrement est une condition de validité, elle a un double effet : le PACS ne prend effet qu'à compter de son enregistrement. Les partenaires pourront modifier la convention dans les mêmes formes. Les effets du PACS 1. Les effets personnels du PACS : certains sont calqués sur le mariage. - La communauté de vie : article 515-4 du code civil prévoit que les pacsés s'engagent à une vie commune. Il faut une vie de couple, la cohabitation ne suffit pas. [...]

[...] Notamment, ça n'est pas possible s'il y a eu une société de fait créée entre les concubins Le sort du logement familial : le logement des concubins n'a aucune protection particulière que ce soit au cours du concubinage ou lors de la séparation. Quand ils se séparent, aucun dispositif ne prévoit d'attribution préférentielle du logement à l'un ou à l'autre, ni de droit au bail. Loi du 6 juillet 1989 : prévoit un droit de reprise du bail si le concubin notoire habite dans le logement depuis 1 an en cas d'abandon du logement ou de décès du concubin locataire. Cela dans l'hypothèse où un seul des concubins est titulaire du bail. [...]

[...] Mais en cas de désaccord entre les parties le litige sera soumis à un juge. Prévu à l'article 515-7 du code. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement et vis-à-vis des tiers elle est opposable au jour où les formalités de publicité ont été accomplies Le droit à réparation : pour le mariage prestation compensatoire, droit pas repris pour le PACS. Cependant il y a possibilité pour l'un ou l'autre des partenaires de demande réparation d'un préjudice éventuel devant le juge. [...]