Droits des successions

Thèmes abordés

héritage, succession, droits des successions, transmission, légataires

Résumé du document

La première question que l'on peut se poser est la définition d'une succession.
Il n'y a pas de définition de ce terme dans le code civil, mais on peut trouver certaines informations à l'art 711 CC : la succession est donc un mode de transmission et d'acquisition de la propriété.
Mais la succession a cette singularité d'être un mode de transmission et d'acquisition de la propriété à cause de mort.
C'est la mort du de-cujus (le défunt), on parle de futur défunt aujourd'hui, qui est la cause de transmission de la propriété de ses biens à d'autres personnes vivantes : héritiers ou légataires.

Extraits

[...] la totalité de la succession en usufruit. le CS n'y a pas toujours droit au titre de sa vocation légale. au titre de cette libéralité entre époux, il est possible de donner l'usufruit au CS même si les enfants ne sont pas communs ; alors que l'on ne l'autorise pas dans la vocation légale. la QD ordinaire : il est possible de disposer de la QD ordinaire en faveur du CS à la place de tout autre personne. on peut choisir entre ces 3 quotités : qui choisit ? [...]

[...] et sur ces biens à partager on va pouvoir répartir ces biens successoraux entre les héritiers qui sont appelés en tenant compte du fait qu'il aient déjà pu être avantagés, donc on va exécuter le rapport. Ces opérations sont effectuées à partir de la masse de calcul. le but est de savoir s'il y a eu des libéralités excessives et donc une atteinte portée à la réserve. lorsqu'on a un enfant on a une réserve de moitié et une quotité disponible de l'autre moitié. [...]

[...] si toutes ces conditions sont satisfaites : la créance d'aliments va pouvoir jouer et va être supportée par tous les héritiers au prorata de leur par successorale. : le concours du CS avec les collatéraux ordinaires avant 2001 le CS primait sur les collatéraux ordinaires. ça a été renforcé par la loi de 2001 et il recueille la totalité de la succession sans exception. il n'y a pas de compensation. finalement du fait de la loi de 2001 la revalorisation des droits du CS est incontestable. [...]

[...] de quelle façon va t il régler les créanciers successoraux ? il y a un ordre de paiement, qui est prévu. les premiers payés sont les créanciers privilégiés, selon l'ordre de leur sûretés. quant aux autres créanciers il faut savoir que tous les créanciers dès lors qu'ils sont informé de l'ACAN, doivent procéder à une déclaration de leur créance qui doit se faire dans un délai de 15 mois à compter de l'option. ils ne doivent pas tarder à la déclarer, il ne faut pas attendre la fin du délais. [...]

[...] Si jamais le gratifié ne vient pas à la succession parce qu'il a renoncé il faut sous distinguer : le disposant avait stipulé dans la donation une clause de rapport forcé. A ce moment là si la dette de rapport du renonçant est supérieur à ses droits dans la succession. L'excédent doit être remboursé à la succession par le renonçant lui-même. s'il n'y a pas eu de clause de rapport forcé stipulé la dette de rapport du renonçant va devoir être déduite de la part successorale de ses représentants à proportion de leurs droits dans la souche. Par exception le rapport peut s'exercer en nature. [...]