Les droits des héritiers du défunt en droit des successions

Thèmes abordés

Droits, héritiers, défunt, droit des successions

Résumé du document

Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt.

Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au terme de l'article 745 la successibilité en ligne collatérale ne va pas au-delà du 6ème degré. Les héritiers parents du défunt sont ses descendants, ses collatéraux privilégiés, ses ascendants et ses collatéraux ordinaires qui constituent autant de catégories et autant d'ordres d'héritiers.

Extraits

[...] Différentes quotités du droit en pleine propriété _ Le conjoint survivant est en concours avec des enfants ou autres descendants du défunt : Lorsque le conjoint survivant est en concours avec des enfants ou autres descendants du défunt, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart de ces biens si tous les enfants sont communs aux deux époux. Article 757 du Code Civil. Tant que le conjoint n'a pas manifesté son choix ses droits sont incessibles et tout héritier peut inviter par écrit ledit conjoint à exercer son choix. [...]

[...] Les droits des enfants et autres descendants du défunt. Les descendants constituent le 1er ordre des héritiers, ils excluent lorsqu'ils existent tous les autres parents du défunt. Parmi ces descendants les enfants du défunt sont des parents du 1er degré en ligne descendant ils sont appelés au 1er rang et se partagent la succession par tête à égalité de parts. S'il y a des enfants prédécédés laissant eux même des enfants ceux-ci viennent à la succession par représentation et le partage se fait alors par souche. [...]

[...] _ Le conjoint survivant est en concours avec les pères et mères du défunt. Au terme de l'article 757-1 al 1 du Code Civil, le conjoint survivant en concours avec les pères et mères du défunt recueille la moitié en pleine propriété des biens existants au décès, l'autre moitié est dévolue pour un quart à chacun des ascendants du défunt. Au terme de l'article 757-1 al lorsqu'un seul des pères et mères est encore vivant, le conjoint survivant recueille les ¾ en pleine propriété des biens. [...]

[...] L'existence d'un mariage valable Il n'y a pas de droit de succession si le mariage a été déclaré nul. Toutefois la nullité n'ayant aucun effet rétroactif lorsque le mariage est putatif si l'époux de bonne foi décède avant l'annulation du mariage, la dévolution de sa succession s'accomplit au profit du conjoint survivant à condition que sa bonne foi soit également retenue, article 201al1. Si l'un des époux décède postérieurement à l'annulation du mariage les ex conjoint de bonne foi ne gardent pas leur vocation successorale réciproque il n'y a pas de droit acquis. [...]

[...] Les exceptions résiduelles à l'égalité successorale des enfants et descendants du défunt Il concerne situation de certains enfants adoptifs et celle des enfants incestueux Certains enfants adoptifs L'égalité des enfants quelque soit leur filiation entraîne une égalité successorale à laquelle en principe les enfants adoptifs n'échappent pas. Une exception cependant, la situation de l'adopté simple dans la succession de la famille de l'adoptant. Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière il est assimilé à l'enfant « dont la filiation est établie en application du Titre 7ème » article 358 du Code Civil. [...]