Le droit de l'usufruit

Thèmes abordés

usufruit, droit, succession, droit viager, créance alimentaire

Résumé du document

Tout usufruit légal ou légué du conjoint survivant peut être converti en rente viagère selon l'article 759 du code civil.
En revanche sont inconvertibles les usufruits résultant du contrat de mariage, d'une donation entre vifs ou d'une succession anomale.
Peuvent demander de convertir l'usufruit en rente viagère les héritiers ou le conjoint survivant.

Extraits

[...] La valeur de ce droit n'est pas portée au passif de la succession. Les loyers ou indemnités d'occupation sont déduits de l'actif successoral article 775 du code général des impôts. Comme la déclaration de succession est déposée dans les 6 mois du décès alors que le droit dure un an, ceux qui ne sont pas encore payés seront mentionnés sous forme de provision. Par la suite, si les sommes déboursées diffèrent de celles provisionnées, une déclaration rectificative sera souscrite. Sur ces sommes déduites, aucun droit de mutation ne sera perçu. [...]

[...] Il peut aussi restreindre ce droit en interdisant les locations par exemple. Pour plus de sécurité, la forme notariée est conseillée même si elle n'est pas imposée. Ce droit n'a pas pu être étendu aux pacsés car le pacsé n'est pas héritier de son partenaire : il ne pourrait pas s'imputer sur une part successorale. Au niveau fiscal, le droit viager est assimilé à un usufruit par l'administration fiscale. Le conjoint sera imposé sur la pleine propriété du logement et du mobilier. [...]

[...] Ce droit de créance existe uniquement lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou le trois quart de la succession. Cette créance doit être réclamée dans un délai d'un an à compter du décès ou bien du moment à partir duquel les héritiers (père, mère ou conjoint) cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. En cas d'indivision, le délai pour effectuer cette demande de créance se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage. Cette pension est prélevée sur l'actif net, elle est supportée par les héritiers qui recevront une part moindre du fait de la pension. [...]

[...] Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite de ce logement pendant un an. Ce droit s'applique au logement appartenant soit : entièrement au défunt (bien propre), au défunt et au conjoint survivant (bien commun ou indivis), au logement qui appartient au logement et à un tiers. Dans ce cas, il faudra dédommager le tiers coindivisaire du bien au moyen du paiement d'une indemnité d'occupation au prorata des parts du tiers dans le bien. Deux frères qui héritent dans une succession et qui sont indivisaires sur le bien. [...]

[...] Le rachat de l'usufruit peut seulement intervenir d'un commun accord. Cela ne peut pas être imposé par une partie via le tribunal contrairement pour la conversion de l'usufruit en rente viagère. Pour déterminer le prix de l'usufruit, on applique pour liquider les droits de mutations le barème fiscal de l'article 769 du code général des impôts. Pour fixer son montant au niveau civil, calculer la rente que toucherait le conjoint survivant s'il convertissait l'usufruit en rente. Puis il capitalise la rente en prenant en compte l'âge et l'état de santé de l'usufruitier. [...]