Droit des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Droit, régimes matrimoniaux, régime primaire, régime légal, régimes conventionnels

Résumé du document

Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine plus exactement (puisque actif et passif sont concernés). Entre les époux ou entre les époux et les tiers avec qui ils peuvent avoir des relations de type patrimonial (créanciers, banques, débiteurs, membres de la famille..). Relations strictement patrimoniales (ne concerne pas par exemple devoir de fidélité..).

Extraits

[...] Il n'y a pas de dette commune qui soit à la seule charge de la communauté et qui n'engage aucun des patrimoines propres des époux. Si la communauté était une personne morale elle pourrait avoir son passif personnel. Donc toute dette commune est forcément la dette d'au moins d'un des patrimoines des époux. Quand la dette est solidaire, les deux patrimoines sont engagés. En matière de passif une règle est primordiale: c'est la distinction entre l'obligation à la dette et la contribution à la dette. [...]

[...] Article 214: règle de contribution. Il s'agit de savoir qui va supporter quoi. Il y a aussi des dettes communes de façon provisoire et des dettes communes définitives. [Il n'est pas rare dans la pratique que les avocats, conseils inscrivent que les débiteurs s'engagent conjointement et solidairement: or une dette ne peut pas être conjoint et solidaire à la fois: ça rend l'acte inapplicable tel quel et donc nécessité de l'interprétation judiciaire pour chercher la volonté des débiteurs]. Ce qui fait la dette ménagère c'est son objet. [...]

[...] Certains auteurs ont retenus que c'est la divulgation qui donne une valeur au bien. La question a été tranchée. Arrêt 1ere chambre civile mai 2011 (Dalloz, p.1413 observation J. Marrocchella): la Cour de cassation qualifié les œuvres non divulguées mais produites pendant le mariage de biens communs. A titre onéreux: cela exclue les acquisitions à titre gratuit. Ne tombe donc pas dans la communauté tous les biens que l'un des époux peut recevoir à titre gratuit par succession ou par libéralité. [...]

[...] Qu'il s'agisse de salaires, de traitements, d'honoraires. Peu importe que l'activité soit principale ou accessoire. Et gains pas forcément monétaire mais toit produit de l'activité les fruits d'une activité de chasse). La jurisprudence a eu l'occasion, décision du tribunal de grande instance en 88, de considérer que les gains de jeu, dès lors qu'ils étaient fait pendant le mariage, étaient communs. Ça vaut pour la rémunération principale mais aussi pour les accessoires et beaucoup de jurisprudence sur ce point, notamment pour les substituts du salaire, notamment toute une série d'indemnités diverses qui substituent, compensent, remplacent un salaire (exemple: l'indemnité de non concurrence qui compense une privation d'une possibilité d'emploi, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ à la retraite, l'indemnité qui compense une incapacité de travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . [...]

[...] Avant 65, les récompenses étaient calculées de façon nominative à une date et 30 ans plus tard toujours 5000. Mais conjoncture économique donc cette récompense de façon nominative était injuste. Pour que le système soit cohérent on a abandonné le nominalisme pour un mécanisme de dette de valeur: la dette est accrochée à la valeur du bien, elle va fluctuer selon la valeur du bien. Plus juste mais plus difficile à calculer. Règles de calcul modifié depuis la loi de 65 et 85 par un article 1469. [...]