Droit patrimonial de la famille : le patrimoine, la succession

Thèmes abordés

Droit, patrimonial, famille, patrimoine, succession

Résumé du document

Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé. L'une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public.
Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre les personnes privées (qu'elles soient physiques ou morales).
Le droit public, quant à lui, peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques intéressant le fonctionnement des États ainsi que les relations qui les lient, celui des organes et des collectivités qui les regroupent et les constituent.

Extraits

[...] Cette règle se trouve à l'article 2092 du Code civil qui dispose : «Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir». Le patrimoine est lié à la personne : -Toute personne a un patrimoine : l'existence du patrimoine est indépendante de la situation financière de son titulaire. Même un individu criblé de dettes ou ne possédant aucun bien a un patrimoine. -Toute personne n'a qu'un patrimoine : celui-ci ne peut être divisé, il forme un tout. Une division est impossible car elle pourrait restreindre le droit de poursuite des créanciers. [...]

[...] Les sources du droit patrimonial de la famille Le droit patrimonial de la famille comporte deux composantes : -le droit des successions et des libéralités ; -le droit des régimes matrimoniaux. Les sources sont les mêmes que pour les autres branches du droit : -Les sources internationales (ex : la Convention européenne des droits de l'homme prohibe les discriminations successorales, elle a notamment eu une influence sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l'affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). [...]

[...] Mais c'est également le droit de la vie : la succession, c'est la transmission, de générations en générations. Or la transmission présente un caractère essentiel sur les plans culturels et sociaux : -La transmission est le produit d'une histoire : c'est l'héritage accumulé par des générations passées. Tous les individus sont des héritiers. Or à travers le passé se révèle une civilisation. Sans histoire, pas de civilisation ni de succession. -La transmission sous-tend l'idée de continuation de la personne du défunt. L'idée primitive était que le défunt survivait dans sa descendance. [...]

[...] L'absence d'une personne est également, depuis la loi du 28 décembre 1977, une cause d'ouverture de la succession (à compter du jugement déclaratif d'absence). Mais cette dévolution successorale n'est pas définitive : elle est anéantie lorsque l'existence de la personne absente est prouvée. Date d'ouverture de la succession : la succession s'ouvre à l'instant de la date de la mort qui est précisée par l'acte de décès. L'officier d'état civil se borne à constater les déclarations qui lui ont été faites. [...]

[...] Le principe de l'unité de la succession s'est vu renforcé. D'autre part, on entendait assurer un ordre social égalitaire : étaient supprimé les privilèges successoraux attachés à la qualité de français, d'homme, d'aîné ou d'enfant légitime. A la différence du droit romain, le droit révolutionnaire ne reposait pas sur la volonté mais sur ce que la loi considérait comme la meilleure organisation sociale. Le droit moderne : Dans le courant du 20e siècle, le droit des successions à fait l'objet de plusieurs réformes anecdotiques, sans réelle ampleur. [...]