Droit Patrimonial de la famille: les libéralités et les donations entres vifs

Thèmes abordés

Droit patrimonial, donations, acte juridique, libéralités, obligations

Résumé du document

La libéralité c'est l'expression de cette liberté du propriétaire qui dans son vivant peut décider de la donner.
Les libéralités sont des actes juridiques, actes libres et volontaires. Ils s'inscrivent dans la théorie générale des obligations. Ils ne sont pas régis par le droit des obligations. Ce sont des actes juridiques spécifiques avec une réglementation très particulière.
Ils sont soumis à diverses conditions comme tout acte juridique quant à leur formation et leur condition. On y retrouve toutes les conditions des actes juridiques 1108 du code civil : le consentement de la partie qui s'oblige (existence des vices du consentement qui peuvent l'altérer : erreur, dol, la violence,), la capacité de contracter (majeur ou mineur émancipé) un objet certain et licite, une cause licite.

Extraits

[...] 958-2 du code prévoit que les ayants causes du donataire conserve leur droit et le donateur doit alors se contenter d'une indemnisation. Les différents cas d'ingratitude Limitativement énumérer article 955 du code cas d'ingratitude : Si le donataire a attenté à la vie du donateur, ce seul fait suffit, pas besoin d'une condamnation. Si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délit ou injure grave. Le délit infraction pénale contre la personne ou les biens du donateur. [...]

[...] Ce nouveau texte frappe toutes les nullités adressées à des bénéficiaires personnes physiques frappé d'une incapacité de jouissances à titre gratuit. Ce sont ainsi les libéralité adressés au tuteur interdit par l'article 907, au médecin proscrit par l'article 909, au officier de marine interdite par l'article 995. En revanche ne vise par les simples incapacités d'exercice de recevoir à titre gratuit c'est ainsi que les juges ont écarté l'application de l'article 911 en présence d'une donation déguisé faite à un mineur non émancipé frappé d'une simple incapacité d'exercice. [...]

[...] Dans l'hypothèse où la donation se forme par étape après l'acte du donateur il peut y avoir deux hypothèses : il peut y avoir un refus du donataire ce qui fait tomber l'offre de donation, 2ème hypothèse silence du donataire : la donation ne se forme pas et l'offre de donation va subsister tant qu'un évènement ne va pas la rendre caduque (mort du donateur donataire supposé). Section 2 : les donations non notariées La donation notarié est la seule prévue par le code civil et pourtant le plus grand nombre de donation se conclus sans acte authentique ce phénomène à un nom la désolennisation des donations. Elle s'explique par la lourdeur des formalités leur court et leur manque de discrétion. Ce dernier caractère étant lié à la taxe sur la mutation à titre gratuit. [...]

[...] Ce n'est pas une donation à titre gratuit. C'est une rémunération du service fait par le prête. Lorsque l'élément matériel n'est pas suffisant il faut ajouter l'élément psychologique : exemple 2 époux séparé de biens, l'époux achète à sa femme un appartement (donation ou un acte à titre onéreux) il faut s'interroger sur la psychologie de l'époux Paragraphe 1 : un élément psychologique l'intention libérale Libéralité doit comprendre en plus de l'élément matériel un élément subjectif l'intention libérale l'animous donanvie (intention de donner) cette notion est évidemment très abstraite peut recouvrir différents sentiment amour, charité, pitié, orgueil quel est son contenu exact 2 conception ce sont affronté la 1er est une conception affective la volonté de donner serait la volonté de faire plaisir à autrui ce serait une volonté purement altruiste dépourvu de tout motif égoïste. [...]

[...] Ce dispositif permet de distinguer la libéralité de l'acte à titre onéreux. Cette distinction majeure est issue du code civil article 1105 qui définit le contrat à titre gratuit contrat par lequel l'une des partie au contrat manifeste la volonté de procurer à l'autre un avantage sans contrepartie, l'absence de contrepartie doit être volontaire (donation, prêt sans intérêt, dépôt gratuit, prestation gratuite de travail (cout de main). Parmi le contrat à titre gratuit il faut distinguer les contrats de service gratuit dans lequel le contractant qui s'engage agit en vue de rendre service à autrui (cout de main, prêt sans intérêt). [...]