Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Patrimonial, famille, droit, régimes, matrimoniaux

Résumé du document

Le contentieux des relations pécuniaires entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autre part, est important.
La loi du 23 juin 2006 n'a affecté que de façon marginale le droit des régimes matrimoniaux.
Toute communauté de vie entraîne une confusion des intérêts pécuniaires.
Des substituts prétoriens ou des substituts légaux permettent aux concubins de liquider leurs intérêts pécuniaires.
Le PACS est défini par la loi du 15 novembre 1999.
Art 515-1 Cci : « un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les art 25, 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage.
Dans un article paru au JCP édition notariale du 1er septembre 2006, l'auteur du nouveau visage du PACS parle d'un quasi mariage. PACS et régime matrimonial sont tout de même distincts.
Une proportion croissante de français réclame que soit franchi le pas du mariage des homosexuel. C'est bien la preuve que le PACS et le mariage sont 2 choses différentes.
Au demeurant, le terme, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux. Autrement, on parle de partenaires, de concubins.

Extraits

[...] C'est ainsi qu'il tempère l'égoïsme qui peut se développer dans un régime de séparation de biens. L'objectif est double : organiser la vie normale du mariage neutraliser la crise du régime matrimonial et sauvegarder l'intervention de la famille par des possibilités de modification judiciaire du statut de base, autant dire qu'il y a une intrusion du juge dans le droit des régimes matrimoniaux qui est très forte dans le statut de base. Le statut de base est impératif pour les époux et non pour le juge Titre 1 : Le droit commun impératif Le législateur moderne a fait synthèse entre d'une part la tradition qui privilégie les idées de collaboration, d'association, et d'autre part les aspirations nouvelles vers une + grande indépendance des époux dans le but que soit effective l'émancipation de la femme mariée. [...]

[...] L'art 1425 Cci renvoie de ce chef à l'art 595 Cci relatif aux baux passés par l'usufruitier. Les sanctions des règles de gestion On peut les synthétiser en 2 étapes : d'une part, quand un époux accompli un acte dans le but d'avantager un tiers (ex : location par le mari à sa maîtresse d'un appartement de communauté à vil prix, l'acte est inopposable au conjoint, en l'occurrence à l'épouse c'est la sanction habituelle de la fraude, et l'acte est nul si le tiers cocontractant (concubine adultère) est de mauvais foi). [...]

[...] Pour les baux qui n'ont pas de renouvellement, ne faudrait-il pas les qualifier de simples actes d'administration? 16 décembre 2009 : la Cour de cassation souligne qu'il s'agit d'un bail de 9 ans. Un bail conférant un droit au renouvellement, lequel est assimilé et considéré comme un acte de disposition donc comme un acte non couvert par le mandat tacite de l'art 1432 al 2 Cci. Les incidences de l'immixtion du conjoint 2 types d'immixtion : d'une part, l'immixtion acceptée d'autre part, l'immixtion subie L'immixtion acceptée Il n'y a pas lieu de revenir sur les dispositions de l'art 1432 al 2 Cci visant les seuls actes d'administration et de jouissance mais pas les actes de disposition d'un époux sur les biens propres de son conjoint au su de celui-ci et néanmoins sans opposition de sa part, l'époux auteur de l'acte étant censé avoir reçu mandat tacite. [...]

[...] L'acte est accompli par une personne sans pouvoir : l'époux victime de cette immixtion peut par conséquent même si le texte ne le dit pas, l'acte est nul et l'époux victime de l'immixtion peut demander l'annulation de l'acte outre les sanctions prévues par ledit article. Sous titre 2 : La dissolution du régime Quand le mariage cesse à cause du décès ou du divorce, il y a dissolution du régime matrimonial. Chapitre 1 : Les sources de la dissolution La cessation du régime pose 2 questions : dans quels cas ? à quel moment? [...]

[...] PACS et régime matrimonial sont tout de même distincts. Une proportion croissante de français réclame que soit franchi le pas du mariage des homosexuel. C'est bien la preuve que le PACS et le mariage sont 2 choses différentes. Au demeurant, le terme, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux. Autrement, on parle de partenaires, de concubins. PACS : + 40% en 2008, + 20% en 2009. Malgré cette progression très importante due au fait que la procédure d'union et de rupture est simplifiée. [...]