Droit patrimonial de la famille

Thèmes abordés

droit, patrimonial, famille

Résumé du document

Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 matières essentielles :
-Droit régime matrimoniaux : ce droit gouverne les rapports pécuniaires entre époux CAD on va se demander quelle est la qualification d'un bien acquis pendant le mariage, comment les époux doivent participer au dépenses communes, se demander aussi que peut faire le créancier qui a face à lui une personne marié doit-il différencier les biens : étudier le gage des mariés ?….
-Droit des Successions : déterminer les conséquences de la mort d'une personne sur son patrimoine. On va se demander qui recueil les bien du défunt ? Qui sont les héritiers ? qui paye les dettes ?
-Droit des libéralités : il régit les actes par lesquelles une personne dispose de ses biens à titre gratuit (= donation==> transmission à titre gratuit entre vif CAD ce fait du vivant du donateur et du donataire). Mais les libéralités concernent aussi les legs CAD les libéralités par testament qu'on appelle aussi les transmissions à cause de mort.Il y a aussi les institutions contractuelles ce sont des actes de disposition par contrat de mariage à cause de mort.

Extraits

[...] Pour les partenaires PACSE en 1999, aucune question d'incapacité se pose et donc il existe aucun terme qui expose que les partenaires ont la capacité juridique. Et ils n'ont aucune restriction (Ex : vente du logement familiale). Restriction de leur capacité juridique : - Bien soumis au régime de l'indivision : ce qui n'est pas une d'être soumis à un tel régime. C'est dans cette mesure que le RP des partenaires pacsé ont voulu leur garantie une autonomie en prévoyant une disposition pour la gestion des biens meubles et une dispo pour la gestion des bien perso des partenaires. [...]

[...] Il a fallut attendre 4 avril 2006 pour une totale égalité de l'âge nubile : avant cette loi, une femme pouvait être marié à 15 ans alors que l'homme c'était 18 ans. Maintenant pour les deux c'est 18 ans. - Le principe de liberté : a l'inverse du précédant c'est sur un plan patrimonial qu'il a évolué dans le sens de la liberté. Le droit de la famille est très teinté d'OP car c'est un droit éminemment politique. En effet, la famille est une institution dont l'état entend promouvoir une certaine conception. [...]

[...] La formulation de l'article 1416 est assez large, ce qui compte pour donner lieu à récompense est que le patrimoine propre d'un époux ait tiré un profit de la dépense. Le droit à récompense est limité en raison du droit de jouissance de la communauté sur les biens propres. Les revenus des biens propres sont en effet communs c'est-à-dire que la communauté a la jouissance des biens propres puisqu'elle peut en percevoir les fruits. En contrepartie, la communauté doit assumer les charges de jouissance des biens propres. Il s'agit des dettes d'entretien (peinture dans un appartement . Il faut donc distinguer les travaux d'amélioration ou d'entretien courant. [...]

[...] Dans notre droit, le principe est le nominalisme monétaire (article 1895). Ce principe serait injuste en l'espèce. Le droit patrimonial de la famille a mis en place le système de la dette de valeur. Il s'agit de l'obligation dont l'évaluation indexée sur la valeur d'un bien est reportée au jour de son règlement. On évalue la dette en fonction de l'évolution du bien qu'elle a permis de financier, en fonction de la plus value qu'a connue par exemple un bien immobilier. L'article 1469 du Code civil précise ces règles. [...]

[...] Toutefois les textes du régime légal ne font pas référence à un devoir d'info pendant le mariage. Mais ce devoir d'info a été consacré par la JSPR au moment de la liquidation du régime matrimonial : Arrêt 16 mars ère chambre civil : En l'espèce un époux a utilisé une somme important de la communauté et il ne voulait pas dire ce qu'il en avait fait. La cour de cassation a dit qu'il devait informer son conjoint de l'affectation de la somme importante prélevé sur la communauté. [...]